Droit du travail
Situation de handicap et travail en France

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé,  d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d'insertion, etc. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.

Les voies de recours

Si la décision de  la Commission ne convient pas au demandeur, plusieurs voies de recours sont envisageables. 

La conciliation 

Le demandeur peut, avant d’engager une procédure, s’adresser à une personne qualifiée et extérieure à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui procédera à la conciliation. Elle rencontrera le demandeur afin de l’aider pour justifier la contestation de la décision. La personne qualifiée peut avoir accès au dossier détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Il est requis, pour respecter la procédure, d’adresser un courrier à la Maison départementale des personnes handicapées du département du demandeur, en y joignant la copie de la décision contestée. La demande peut être introduite à tout moment.

Le recours gracieux 

C’est un recours administratif qui permet la demande de réexamen de cette décision par la MDPH. Il est possible d’exercer un recours gracieux, par courrier,  auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

A noter : la CDAPH dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.

Le recours contentieux 

C’est un recours exercé devant le tribunal. Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, il est possible d’exercer un recours contentieux :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si le demandeur n’a pas exercé de recours gracieux,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception du recours gracieux, si le demandeur a exercé un recours gracieux,
  • adressé à la juridiction compétente par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

A noter que depuis le 1er juillet 2018, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, qui ont une occupation professionnelle, ne sont plus éligibles à la prime d’activité. Cette prime est versée aux travailleurs percevant un revenu modeste.