Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé,  d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d'insertion, etc. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.

Obtention du statut
Mesures en place
Voies de recours

Mesures en place

Mise à jour : 21/04/2023

Les mesures spécifiques prévues pour les peronnes handicapées

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • l’orientation, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
  • un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) ;
  • l’obligation d’emploi ;
  • l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
  • les aides de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6% des travailleurs handicapés. Ces aides sont à la fois destinées aux travailleurs, comme aux entreprises.

Les aides de l’Agefiph comprennent trois volets :

  • Une aide financière : retour à l’emploi, formation, création d’activité, etc.
  • Mise en relation avec des institutions ou associations d’aide
  • Une aide pour l’employeur : aide à l’adaptation de l’entreprise, maintien dans l’emploi, formation, etc.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

L’Agefiph a revu l’intégralité de son offre d’aides financières en avril 2018. Les aides financières accordées dépendent de la situation de la personne handicapée. Elles comprennent notamment :

  • Des aides à la création d’entreprise,
  • Des aides au défraiement des personnes handicapées en formation courte,
  • Des aides à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi,
  • Des aides au parcours vers l’emploi,
  • Des aides en compensation du handicap. 

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

L’orientation de la personne handicapée

1° Le marché du travail

S’il est estimé que la personne handicapée est en capacité de travailler en milieu ordinaire, c’est-à-dire en dehors d’une structure spécialisée, l’entreprise qui l’emploie devra lui procurer un poste de travail adapté ou prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste auquel le travailleur est recruté.

Un organisme spécialisé dans le placement des personnes handicapées existe sous le nom de Cap emploi. Cap emploi est un réseau national d’Organismes de Placement Spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs. Son rôle est d’assurer le diagnostic, l’orientation et l’accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant les recruter.

Cap emploi est présent pour :

  • Faciliter la recherche d’emploi,
  • Bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel (revue, cv, LM etc)
  • Trouver des solutions adaptées pour conserver son activité en tenant compte de votre état. Il existe également une rubrique de publication d’offres d’emploi pour personne en situation de handicap. Il existe des antennes dans chaque région : http://www.capemploi.net/cap-emploi/

Il existe également aujourd’hui des entreprises adaptées (EA) qui sont des entreprises d’utilité sociale. 

L’entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :

  • Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d’emploi durable auprès d’autres employeurs. Il est d’une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 dans toute la France.
  • La mise à disposition auprès d’un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l’employeur intéressé tout en restant salarié de l’entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu’à l’embauche définitive par l’autre employeur.
  • L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d’effectuer des missions d’intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l’entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d‘expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 dans toute la France.

2° Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

Ce sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité dans un milieu protégé dans le cas où, en raison de leur handicap, elles ne seraient pas suffisamment autonomes pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

En règle générale, il s’agit de travaux dans les espaces verts, de conditionnement pour la distribution, de ménage.

Conditions pour travailler dans un ESAT :

  • être travailleur handicapé reconnu et orienté par la CDPAH
  • avoir obtenu une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • être âgé d’au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans) ;
  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide, avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Le travailleur n’a pas le statut de salarié mais il est assuré pour tous les risques sociaux autres que le chômage. La rémunération est comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Les ESAT sont financés au titre de l’Assurance Maladie. Ils disposent également d’un budget constitué par les revenus de l’activité économique des ateliers de production de biens et de services. Il doit travailler au maximum 35 heures par semaine et ne peut pas faire d’heures supplémentaires.

Pour trouver une liste des ESAT, il est possible de se rendre sur le site du réseau GESAT : https://www.reseau-gesat.com/.

3° Le centre de rééducation professionnelle

Les Centres de rééducation professionnelle (CRP) sont des organismes de formation spécialisés dans le handicap. Ils proposent des stages de rééducation professionnelle permettant de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d’une rémunération. L’objectif de ces centres est d’entraîner la personne concernée au travail, dans le but d’une insertion ou réinsertion professionnelle. Les Centres de rééducation professionnelle sont des établissements médico-sociaux. Les frais de formation sont pris en charge par l’assurance maladie. La durée des actions de formation varie de 10 mois à 30 mois. La formation professionnelle peut permettre à des personnes déclarées inaptes à leur poste d’améliorer leurs possibilités de reclassement.

La mise en place dE PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Handimooc est une formation en ligne totalement gratuite, qui a vu le jour en juin 2018. Elle permet d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs recherches à travers des outils et des conseils. Cette formation est composée de chapitres, qui sont fonction de l’étape dans laquelle se trouve le demandeur d’emploi dans ses recherches.

Elle permet, entre autres, d’aider à appréhender son handicap, préparer son entretien d’embauche, comprendre les conséquences du handicap dans le milieu professionnel, réussir son intégration. Enfin, le parcours de formation est construit autour d’activités, de quiz, de vidéos et de témoignages qui sont disponibles sur : https://www.handimooc.fr .

Une autre plateforme très utile a également été mise en place récemment : Mon Parcours Handicap. C’est une plateforme d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Elle informe en matière d’emploi mais aussi de formation de scolarité etc. Cette plateforme est disponible via : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr.