Droit du travail
Situation de handicap et travail en France

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé,  d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d'insertion, etc. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.

Mesures favorisant le travail des personnes en situation de handicap

Les mesures spécifiques prévues pour les peronnes handicapées

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • l’orientation, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
  • un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) ;
  • l’obligation d’emploi ;
  • l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
  • les aides de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6% des travailleurs handicapés. Ces aides sont à la fois destinées aux travailleurs, comme aux entreprises.

Les aides de l’Agefiph comprennent trois volets :

  • Une aide financière : retour à l’emploi, formation, création d’activité, etc.
  • Mise en relation avec des institutions ou associations d’aide
  • Une aide pour l’employeur : aide à l’adaptation de l’entreprise, maintien dans l’emploi, formation, etc.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

L’Agefiph a revu l’intégralité de son offre d’aides financières en avril 2018. Les aides financières accordées dépendent de la situation de la personne handicapée. Elles comprennent notamment :

  • Des aides à la création d’entreprise,
  • Des aides au défraiement des personnes handicapées en formation courte,
  • Des aides à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi,
  • Des aides au parcours vers l’emploi,
  • Des aides en compensation du handicap. 

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

L’orientation de la personne handicapée

1° Le marché du travail

S’il est estimé que la personne handicapée est en capacité de travailler en milieu ordinaire, c’est-à-dire en dehors d’une structure spécialisée, l’entreprise qui l’emploie devra lui procurer un poste de travail adapté ou prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste auquel le travailleur est recruté.

Un organisme spécialisé dans le placement des personnes handicapées existe sous le nom de Cap emploi. Cap emploi est un réseau national d’Organismes de Placement Spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs. Son rôle est d’assurer le diagnostic, l’orientation et l’accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant les recruter. Il existe des antennes dans chaque région : http://www.capemploi.net/cap-emploi/

Il existe également aujourd’hui des entreprises adaptées (EA) qui sont des entreprises d’utilité sociale. Elles ont l’obligation de compter parmi leur personnel 80% de personnes en situation de handicap. C’est une possibilité pour intégrer le marché du travail. Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé. Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi. Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne sort d’un ESAT ou change d’entreprise adaptée.

2° Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

Ce sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité dans un milieu protégé dans le cas où, en raison de leur handicap, elles ne seraient pas suffisamment autonomes pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

En règle générale, il s’agit de travaux dans les espaces verts, de conditionnement pour la distribution, de ménage.

  • Conditions pour travailler dans un ESAT :
  • être travailleur handicapé reconnu et orienté par la CDPAH
  • avoir obtenu une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • être âgé d’au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans) ;
  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d’une personne valide, avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Le travailleur n’a pas le statut de salarié mais il est assuré pour tous les risques sociaux autres que le chômage. La rémunération est comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Les ESAT sont financés au titre de l’Assurance Maladie. Ils disposent également d’un budget constitué par les revenus de l’activité économique des ateliers de production de biens et de services.

A titre informatif, il existe 26 ESAT en Moselle dont 6 situées à METZ Métropole. Pour plus de renseignements sur les coordonnées des ESAT, veuillez consulter le lien ci-après : http://annuaire.action-sociale.org/etablissements/adultes-handicapes/etablissement-et-service-d-aide-par-le-travail–e-s-a-t—246.html  

3° Le centre de rééducation professionnelle

Il s’agit d’un établissement médico-social spécialisé dans la rééducation professionnelle en vue d’une reconversion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.  Il peut être conclu un contrat de rééducation ou un stage.

Le contrat

Il est prévu pour une durée allant de 3 mois à 1 an et doit permettre la réadaptation du travailleur handicapé au poste qu’il avait l’habitude d’exercer, et l’adaptation de ce poste au handicap du travailleur. Il peut notamment être conclu à la fin d’un mi-temps thérapeutique, pour permettre la reprise du travail à plein temps. Le salarié handicapé va alors percevoir une rémunération dont le montant aura été déterminé par concertation entre lui, son employeur, la caisse primaire d’assurance maladie et le médecin du travail.

Le stage

Le travailleur, reconnu handicapé suite à un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne pouvant plus du tout exercer sa profession habituelle, peut se voir proposé un stage de rééducation professionnelle. Le stage a une durée comprise entre 10 et 30 mois. Il vise à permettre au salarié handicapé d’acquérir de nouvelles compétences lui permettant un retour sur le marché du travail. Durant cette période, le travailleur qui était en arrêt de travail continuera à percevoir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, tandis que le travailleur qui était au chômage pourra bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation. Sous certaines conditions, ces revenus peuvent être cumulés avec l’allocation pour adultes handicapés et la pension d’invalidité versée par la sécurité sociale.

4° Le contrat tremplin

Le contrat tremplin est contrat à durée déterminée donc l’objectif est l’emploi sur le marché du travail ordinaire. Ce contrat est une nouvelle forme de contrat pour les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement adapté. Ce contrat permet en effet de créer une passerelle entre le secteur adapté et les entreprises ordinaires pour les volontaires qui bénéficieront d’un accompagnement individualisé d’une durée allant jusqu’à vingt-quatre mois. Il s’agit d’un nouveau dispositif, à l’essai dans 6 régions et dont les premiers contrats ont été signés en novembre 2018.

La mise en place d’Handimooc

Handimooc est une formation en ligne totalement gratuite, qui a vu le jour en juin 2018. Elle permet d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs recherches à travers des outils et des conseils. Cette formation est composée de chapitres, qui sont fonction de l’étape dans laquelle se trouve le demandeur d’emploi dans ses recherches. Elle permet, en autres, d’aider à appréhender son handicap, préparer son entretien d’embauche, comprendre les conséquences du handicap dans le milieu professionnel, réussir son intégration. Enfin, le parcours de formation est construit autour d’activités, de quiz, de vidéos et de témoignages qui sont disponibles sur : https://www.handimooc.fr  .