Droit du travail
Situation de handicap et travail en France

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

6% du personnel d’une entreprise, de droit public ou privé,  d’au moins 20 salariés doit avoir le statut de travailleur handicapé. Il existe des alternatives à l’embauche de salariés handicapés, comme la sous-traitance avec le secteur adapté, conclure un accord de groupe sur un plan d'insertion, etc. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ces normes, elle doit verser une somme à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) qui est fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’elles auraient dû employer.

Obtention du statut de travailleur handicapé

Personnes concernées

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Démarches 

La procédure classique

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 13788*01 qui est disponible sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993 .  Un certificat médical également téléchargeable sur le site est à joindre impérativement.  A noter que si le demandeur perçoit l’Allocation pour adulte handicapé, la demande se fait automatiquement.

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH). Il existe 100 Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH). Elles sont principalement chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Maison Départementale de Moselle  
1  Rue Claude Chappe
57076 Metz 
téléphone : 03 87 21 83 00.

Dans chaque Maison départementale se trouve une Commission des droits et de l’autonomie. Cette Commission est notamment chargée, en plus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de se prononcer sur l’orientation de la personne handicapées et les mesures pour l’aider à s’insérer dans le monde du travail. Elle est également compétente pour l’attribution de la carte d’invalidité, de l’allocation pour adultes handicapés et de la prestation pour compensation du handicap.

Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. Cette décision précise la durée de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé qui est comprise entre 1 an et 5 ans.

A noter que le 16 juillet 2018, le Sénat a voté une mesure permettant l’attribution de la RQTH de manière définitive lorsque le handicap est irréversible.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s’accompagne d’une orientation vers :

  • Le marché du travail,
  • Un centre de rééducation professionnelle,
  • Ou un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
 Une procédure simplifiée

Un décret publié le 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une attestation sera automatiquement délivrée à certaines catégories de personnes handicapées telles que notamment les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, toute décision d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et de l’allocation aux adultes handicapés indique à la personne handicapée qu’elle est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

Ce décret prévoit, enfin, que toute demande de renouvellement auprès de la MDPH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui a été délivrée au titre d’une précédente décision de la CDAPH, dans l’attente du renouvellement.