Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

Les établissements publics luxembourgeois (État, communes, chemins de fer, etc.) sont tenus d’employer à temps plein des salariés reconnus salariés handicapés dans la proportion de 5% de leur effectif total.

Les entreprises privées occupant au moins :

  • 25 salariés : sont tenues d’employer à temps plein au moins un salarié handicapé ;
  • 50 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 2 % de leur effectif total ;
  • 300 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 4 % de leur effectif total.

Pour pouvoir prétendre aux mesures d’aides à l’emploi prévues pour les personnes en situation de handicap, il est nécessaire d’être reconnu comme ayant un handicap. Les critères retenus et les démarches à effectuer sont différents dans les 4 pays de la Grande Région.

Obtention du statut
Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

Mise à jour : 17/04/2023

Salaires

Le travailleur handicapé perçoit le même salaire que tout autre travailleur. Il bénéficie des mêmes droits et obligations découlant des conventions. La fixation du salaire du salarié handicapé sera indépendante du montant des rentes versées (allocation spéciale supplémentaire, allocations complémentaires, etc.) à l’intéressé. Ainsi, les éventuelles rentes versées  ne seront pas déduites du salaire.

Sur avis du Service Handicap et reclassement professionnel, la direction de l’ADEM peut accorder une participation de l’État dans la prise en charge du salaire de la personne handicapée. L’intervention sera fixée en fonction de la perte de rendement consécutive à l’embauche d’un salarié handicapé suite à la diminution de sa capacité de travail. Cette participation est encadrée : elle ne peut être inférieure à 30 % du salaire versé (y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale), mais peut couvrir 100 %.

Elle est révisable et peut être limitée dans le temps.

Des mesures pour accéder au travail ordinaire

Selon l’article L.562-1 du Code du travail luxembourgeois, la commission d’orientation peut proposer au directeur de l’ADEM, différentes mesures pour l’insertion du travailleur handicapé : des mesures d’orientation, de formation, de rééducation, d’intégration ou de réintégrations professionnelles, des mesures d’initiation ou des stages d’adaptation ou de réadaptation au travail.

La forme et le contenu de ces mesures peuvent comporter notamment :

  • l’attribution d’une participation de l’État au salaire ;
  • une participation aux frais de formation ;
  • une prime d’encouragement ou de rééducation ;
  • la prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ;
  • la participation aux frais de transport ;
  • la mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

A noter : l’article L.233-4 du Code du travail luxembourgeois permet au travailleur sous statut de handicap de bénéficier de six jours de congés légaux supplémentaires.
Toutefois, si le demandeur refuse un poste qui correspond à ses aptitudes de travail et qui lui a été assigné ou s’il refuse de se soumettre aux mesures d’orientation, de formation ou de rééducation décidées par le directeur de l’ADEM, il perd ses droits à un des postes réservés (quotas).

Des mesures pour accéder à des ateliers particuliers

Il existe 31 ateliers protégés au Luxembourg.

Les personnes concernées sont les travailleurs qui, en raison de leurs capacités de travail réduites, ne satisfont pas (ou pas encore) aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire. Les responsables de l’atelier protégé définissent les mesures permettant l’emploi du salarié handicapé dans des conditions adaptées à ses besoins et les mesures d’insertion professionnelle, d’accompagnement et de suivi du salarié handicapé sur le marché du travail ordinaire.

Il est possible de trouver la liste de ces ateliers via le lien suivant : https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/le-ministere/attributions/personnes-handicapees/travail-revenu/ateliers-proteges.html

Est reconnu comme «atelier protégé» tout établissement, créé et géré par tout organisme à vocation sociale et économique, qui remplit les conditions suivantes:

  • permettre aux personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de salarié handicapé d’exercer au sein d’une unité économique de production une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités;
  • promouvoir l’accès des salariés handicapés à des emplois sur le marché du travail ordinaire et organiser à cette fin des mesures d’insertion professionnelle, d’accompagnement et de suivi sur le marché du travail ordinaire;
  • disposer de l’agrément du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

La durée hebdomadaire normale de travail est fixée à quarante heures. Le salarié handicapé bénéficie dans l’atelier protégé d’un salaire dont le montant est égal au taux horaire du salaire social minimum (14,4985€ au 1er avril 2023) multiplié par le nombre d’heures de travail fixé dans le contrat de travail entre le salarié handicapé et l’atelier protégé.

L’État participe au salaire du salarié engagé dans un atelier protégé à raison de 100 pour cent du montant, augmenté des charges sociales.