Droit du travail
Handicap et travail

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

Les établissements publics luxembourgeois (État, communes, chemins de fer, etc.) sont tenus d’employer à temps plein des salariés reconnus salariés handicapés dans la proportion de 5% de leur effectif total.

Les entreprises privées occupant au moins :

  • 25 salariés : sont tenues d’employer à temps plein au moins un salarié handicapé ;
  • 50 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 2 % de leur effectif total ;
  • 300 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 4 % de leur effectif total.

Pour pouvoir prétendre aux mesures d’aides à l’emploi prévues pour les personnes en situation de handicap, il est nécessaire d’être reconnu comme ayant un handicap. Les critères retenus et les démarches à effectuer sont différents dans les 4 pays de la Grande Région.

Obtention du statut

Mise à jour : 12/07/2021

Personnes concernées

Pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur handicapé, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions préalables. Ces conditions diffèrent selon que le travailleur est travailleur ou à la recherche d’un emploi au moment de sa demande.

Le travailleur

Pour que l’employé puisse bénéficier du statut de travailleur handicapé, trois conditions sont nécessaires :

  • Etre reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • Présenter une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins ;
  • Avoir un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).
 Le demandeur d’emploi

Il est possible de demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si le demandeur d’emploi :

  • est disponible pour un emploi ;
  • est reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • remplit les conditions pour exercer une activité professionnelle au Luxembourg ;
  • présente une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins ;
  • bénéficie d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y est domicilié et y réside ;
  • a un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).

A noter : À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.

Démarches

Le travailleur

Pour être reconnu travailleur handicapé, il est nécessaire d’en faire la demande. Pour ce faire, le travailleur doit contacter la Commission médicale de l’Agence pour le Développement de l’emploi (ADEM) afin que lui soit envoyé le formulaire de demande du statut. Ce formulaire est à compléter et à retourner avec plusieurs pièces justificatives :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins spécialistes ;
  • une copie du contrat de travail actuel ;
  • des documents attestant de la situation professionnelle et des qualifications professionnelles ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • une copie de la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail compétent ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes ;
  • si le demandeur est ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité lui autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante.
Le demandeur d’emploi

La personne qui a l’intention de demander le statut de travailleur handicapé doit se présenter à l’ADEM pour suivre une séance d’information ainsi que pour demander le formulaire de reconnaissance de handicap.  A l’issue de la séance, le formulaire lui sera remis.

Plusieurs pièces justificatives sont alors à fournir :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins-spécialistes ;
  • si le demandeur est toujours en recherche d’emploi lors de l’instruction de sa demande, un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM ;
  • des documents attestant des qualifications professionnelles ;
  • un engagement écrit mentionnant la disponibilité pour un emploi ;
  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes ;
  • un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune luxembourgeoise de résidence et établissant que le demandeur y est domicilié et y réside effectivement ;
  • si le demandeur est ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante ;
  • si le demandeur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen, ou ressortissant de la Confédération Suisse, la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, ainsi que pour les membres de sa famille.

Le dossier sera ensuite examiné par une Commission médicale qui notifiera sa décision par lettre recommandée. Si le statut est accordé, le demandeur d’emploi, déjà inscrit pour la recherche d’un emploi, verra son dossier transféré au Service handicap et Reclassement de l’ADEM.

A noter : Il est possible de contester la décision rendue dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Il est alors nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé pour introduire une demande de réexamen par le conseil arbitral de la sécurité sociale.