Mise à jour : 05/09/2022
L’employeur doit dans un premier temps remplir un formulaire en flamand qui est disponible sous le lien suivant- à la rubrique Procédure : https://www.vlaanderen.be/gecombineerde-vergunning-van-bepaalde-duur/gecombineerde-vergunning-categorieen-en-procedure.
Ensuite, le dossier doit contenir les documents suivants :
- Un document d’identité (passeport) du travailleur,
- Un extrait de casier judiciaire,
- Un certificat médical de moins de 6 mois (établi par un médecin agrée par l’ambassade ou le consulat belge si le travailleur est en dehors de l’UE au moment de sa demande) et une preuve (ou déclaration d’engagement) d’affiliation à une assurance maladie.
- Le contrat de travail,
- La pièce d’identité de l’employeur,
- Les documents spécifiques en cas de demande pour une catégorie spéciale.
La demande se fait via un guichet unique en ligne : Toelating tot arbeid online aanvragen via uniek loket | Vlaanderen.be / Permis unique à durée limitée – Working in Belgium (socialsecurity.be) rubrique demande de permis unique par un employeur belge / étranger.