Fiscalité
Fiscalité – Statut de frontalier

Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur le revenu perçu, conformément à leur législation en la matière. Il existe donc un risque de double imposition.

La France et la Belgique ont conclu une convention fiscale bilatérale le 10 Mars 1964, complétée successivement par les avenants des 15 Février 1971, du 8 Février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009. Une telle convention a pour but de protéger les résidents d’un des Etats contractants contre la double imposition des revenus qu’ils tirent de l’autre Etat.

En application de la convention fiscale du 10 Mars 1964, le pays compétent pour la taxation différait selon que le travailleur réside et travaille ou non à l’intérieur d’une aire géographique déterminée (la « zone frontalière »).

Mais l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique. Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033.

Vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier

Mise à jour : 21/07/2021

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du régime fiscal frontalier alors vos revenus salariaux sont imposables en Belgique (pays où est exercée l’activité professionnelle).

Quelles sont les démarches à effectuer?

Les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale belge

Un précompte professionnel est retenu tous les mois sur les salaires par l’employeur (retenue à la source). Il s’agit d’une avance sur l’impôt. Les démarches sont effectuées par l’employeur.

Vous devez remplir annuellement un formulaire de déclaration d’impôts des non-résidents / personnes physiques INR/ p.p (formulaire n° 276.2). Son envoi est en principe automatique, cependant si vous ne le recevez, vous devez en faire la demande auprès du bureau de taxation compétent.

En tant que salarié non résident, le bureau de taxation compétent est déterminé par le lieu du siège social de votre employeur.                                   

Retrouvez la liste des adresses des bureaux de taxation à l’adresse suivante :

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration_non-residents

Remarque : Il est désormais possible d’introduire votre déclaration en ligne via « Tax-on-web ».

Les démarches à effectuer auprès du Centre des impôts français

Le fait d’être imposé en Belgique ne vous dispense pas de remplir une déclaration en France. Il s’agit d’une obligation légale.

Vous devez déclarer chaque année à l’administration française vos revenus perçus en Belgique au moyen de votre déclaration des revenus (formulaire n° 2042). Vous devez également vous procurer un formulaire n° 2042 C « Déclaration complémentaire des revenus ».

Ces deux formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux départementaux et sur le site de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr/ – rubrique « Recherche » sous-rubrique « Recherche de formulaires ».