Mise à jour : 21/07/2021
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du régime fiscal frontalier alors vos revenus salariaux sont imposables en Belgique (pays où est exercée l’activité professionnelle).
Quelles sont les démarches à effectuer?
Les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale belge
Un précompte professionnel est retenu tous les mois sur les salaires par l’employeur (retenue à la source). Il s’agit d’une avance sur l’impôt. Les démarches sont effectuées par l’employeur.
Vous devez remplir annuellement un formulaire de déclaration d’impôts des non-résidents / personnes physiques INR/ p.p (formulaire n° 276.2). Son envoi est en principe automatique, cependant si vous ne le recevez, vous devez en faire la demande auprès du bureau de taxation compétent.
En tant que salarié non résident, le bureau de taxation compétent est déterminé par le lieu du siège social de votre employeur.
Retrouvez la liste des adresses des bureaux de taxation à l’adresse suivante :
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration_non-residents
Remarque : Il est désormais possible d’introduire votre déclaration en ligne via « Tax-on-web ».
Les démarches à effectuer auprès du Centre des impôts français
Le fait d’être imposé en Belgique ne vous dispense pas de remplir une déclaration en France. Il s’agit d’une obligation légale.
Vous devez déclarer chaque année à l’administration française vos revenus perçus en Belgique au moyen de votre déclaration des revenus (formulaire n° 2042). Vous devez également vous procurer un formulaire n° 2042 C « Déclaration complémentaire des revenus ».
Ces deux formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux départementaux et sur le site de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr/ – rubrique « Recherche » sous-rubrique « Recherche de formulaires ».