Fiscalité
Convention fiscale France – Allemagne

Fiscalité des indépendants

Mise à jour : 18/08/2021

Le principe posé par la convention fiscale en son article 12 est le suivant : “Les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l’État contractant ou s’exerce l’activité personnelle, source de ces revenus.”

Les revenus qui proviennent d’une activité libérale sont imposables seulement dans l’État où s’exerce l’activité personnelle.

L’activité personnelle n’est prise en compte que si elle a un point d’attache fixe dans l’État concerné. En ce sens, un résident français disposant de locaux en Allemagne à Sarrebruck dans lesquels il exerce son activité professionnelle, sera imposable en Allemagne sur ses revenus d’indépendant.