Mise à jour : 18/04/2023
La base légale des droits pour les personnes en situation de handicap est une loi du 1er juillet 2001. Les droits des salariés handicapés sont codifiés au 9ème livre du code social (Sozialgesetzbuch IX). La politique allemande sur le handicap favorise la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société ainsi qu’à la vie professionnelle.
Personnes concernées
Sont considérées en situation de handicap, les personnes ayant des déficiences physiques, psychologiques, mentales ou sensorielles qui affectent, pendant plus de 6 mois, leur participation à la vie en société. Ces déficiences doivent créer un écart avec la condition (physique, psychique, etc.) des personnes de leur âge.
En Allemagne, la qualification de handicap dépend d’un degré d’invalidité qui est compris entre 20 et 100 et qui fonctionne par dizaine. La détermination du handicap s’apprécie donc en fonction du degré d’invalidité : la personne doit avoir un degré d’invalidité d’au moins 20 % pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositions sur le handicap. Une invalidité est considéré comme grave à partir de 50 %.
La législation facilitant l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap concerne, en principe, les handicapés graves, avec un degré 50 d’invalidité au moins.
Par dérogation, les personnes ayant un degré compris entre 30 et 50 peuvent demander une égalité de traitement avec les personnes en situation de handicap grave, si elles n’arrivent pas à trouver un emploi du fait de leur handicap. Elles bénéficieront alors des mêmes droits et facilitations à l’embauche que les personnes qui ont un degré d’invalidité d’au moins 50 degrés. Toutefois, elles ne peuvent pas bénéficier du droit à 5 jours de congés légaux supplémentaires, comme prévu pour les personnes en situation de handicap grave. La demande doit être introduite auprès de l’Agentur für Arbeit du lieu de résidence.
Démarches
La demande de détermination du degré d’invalidité doit être faite par écrit en utilisant un formulaire de demande spécifique. Ce formulaire est disponible auprès du Bureau Social Régional (Landesamt für soziales), ou directement sur le site du Bureau social de la région dans laquelle le demandeur habite. Il est possible de télécharger le formulaire ou de le compléter en ligne.
Pour le Land de Sarre, le formulaire est disponible sur : https://www.saarland.de/landesamt_soziales.htm. En demandant le statut d’invalide, le demandeur déclare qu’il existe des problèmes de santé qui limitent sa participation à la vie de la société. Il doit également envoyer des documents spécifiques, comme sa déclaration de médecin traitant.
A noter : La demande doit être soumise à l’autorité compétente, qui est déterminée par les autorités régionales respectives pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur les pensions. Ce sont soit des centres de soins, soit des Bureaux sociaux régionaux.
Les différentes étapes de la demande :
- Demande via le formulaire et en joignant les des documents demandés,
- Examen de la demande par le Bureau social,
- Transmission à un expert pour évaluer le pourcentage d’invalidité,
- Notification du résultat de la décision.
Concomitamment à la notification de la décision au demandeur, ce dernier recevra une carte avec son identifiant de handicap sur lequel apparaît le degré d’invalidité. Cette carte lui permettra de connaître la catégorie de handicap dans laquelle il se situe et de savoir s’il peut prétendre, par exemple, aux mesures d’accès à l’emploi. Cette carte est donc utile pour l’employeur, mais également pour les transports, les autorités publiques, etc. Dans la plupart des régions, cette carte a une durée de validité de 5 ans renouvelables.
La décision qui ne convient pas au demandeur peut être contestée devant le tribunal social.