Droit du travail
Handicap et travail

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque Etat est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

En Allemagne, la loi impose un quota de personnes en situation de handicap: pour les entreprises privées comme publiques de 20 salariés ou plus, 5% au moins du personnel doit se trouver en situation de handicap. Si l’employeur ne respecte pas cette condition, il doit payer une taxe compensatoire calculée sur la base du taux d’emploi annuel moyen. Cette taxe est reversée au Bureau de l’Intégration (Intregationsämter).

Il existe 17 bureaux de l’Intégration en Allemagne. Ce sont des entités régionales destinées, entre autre, à mettre en place une aide à la vie professionnelle pour les personnes gravement handicapées, mettre en place des formations, des services spécialisés, etc. Elles se sont regroupées, avec les principaux organismes sociaux au sein d’une association : la Bundesarbeitsgemeinschaft der Integrationsämter und Hauptfürsorgestellen. Cela leur permet d’échanger et d’avoir plus de visibilité.

Mesures en vigueur

Mise à jour : 18/08/2021

La législation allemande, au travers de la loi du 1er juillet 2001, a établi un principe de non-discrimination qui est impératif, tant dans la vie en société qu’au travail. Ainsi, les travailleurs handicapés doivent être traités de la même manière que tout un chacun. Cette loi pose également le principe de participation à la vie active des personnes handicapées. Pour les aider, quelques mesures spécifiques sont applicables en raison de leur handicap.

Le salaire et les congés 

Le salaire d’un travailleur en situation de handicap est le même, en fonction du contrat de travail et des heures travaillées, que pour tout salarié. Il est important de souligner que les pensions ou avantages perçus en raison de l’invalidité ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rémunération de l’employeur.

En termes de congés, les travailleurs reconnus gravement handicapés bénéficient de 5 jours de congés légaux supplémentaires (pour un travail à temps plein).

Les ateliers pour personnes en situation de handicap 

L’objectif principal est la participation des travailleurs handicapés au travail sur le marché ordinaire. Néanmoins, certaines personnes en situation de handicap, en raison de leurs troubles, ne sont pas ou plus en mesure de participer au marché du travail ordinaire malgré tous les dispositifs d’aide disponibles. Ces ateliers sont pris en charge par des institutions spécifiques. Cela permet de répondre à l’objectif fixé par le Gouvernement : la participation au marché du travail.

Ces ateliers ont pour mission de fournir aux personnes handicapées une formation professionnelle appropriée ou un emploi. La rémunération de cet emploi sera proportionnelle à la prestation réalisée.

Il y a toutefois une condition à remplir pour pouvoir être intégré dans ces ateliers : pouvoir fournir un travail économiquement rentable, au plus tard après avoir suivi une formation professionnelle. Pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d’intégrer ces ateliers, des centres de promotion de jour sont mis en place. Ils prévoient des mesures d’insertion sociale et de participation à la vie de la communauté et se situent à proximité des ateliers afin de faciliter le passage de ces centres de promotion vers des ateliers.

Ces ateliers sont reconnus, au niveau fédéral, au sein de l’association fédérale pour les personnes handicapés. Toutes les dernières mesures concernant ces ateliers y sont publiées. Il est possible d’y trouver des emplois, des formations ainsi que des manifestations. L’adresse du site Internet est la suivante : https://www.bagwfbm.de/.

Les accords d’inclusion et services techniques d’intégration

Ce sont des accords conclus entre un employeur ayant embauché des personnes en situation de handicap et le représentant des personnes handicapées. L’employeur peut inviter l’Office d’intégration de son Land à participer aux négociations. Cet accord pose les mesures entourant l’intégration des salariés handicapés dans l’entreprise. Y sont prévues notamment l’aménagement du lieu de travail, l’organisation du travail en lui-même, le temps de travail, etc.

Depuis les années 2000 se sont mis en place des services techniques d’intégration. Ce sont des services dont la mission est d’améliorer les chances de participation à la vie active des personnes qui ont besoin d’une assistance particulière pour obtenir et conserver un emploi. Ils ont également pour vocation de conseiller les personnes gravement handicapées et leur apporter un soutien. Ils sont également présents lors du passage d’une personne en situation de handicap d’un atelier vers le marché du travail ordinaire.

Protection accrue contre le licenciement

Le licenciement d’une personne gravement handicapée nécessite l’accord de l’Office d’intégration. Cet Office recueille l’avis du Comité d’entreprise ou du Conseil du personnel et du représentant des personnes handicapées. Avant tout licenciement, il cherche à trouver un accord à l’amiable. La structure contactée a un mois pour répondre. La validation du licenciement  se fait, en principe, lorsque la cause du licenciement n’est pas liée au handicap.

La législation allemande a mis en place une procédure spécifique de protection accrue contre le licenciement des personnes ayant un statut de handicap. Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier une personne en statut de handicap, qui a une ancienneté de plus de 6 mois, a l’obligation d’en informer au préalable le représentant des personnes handicapées et le Comité d’entreprise ou le Conseil du personnel. Il peut également consulter le service de conseils techniques et les médecins du travail.