Protection sociale
L’invalidité pour les travailleurs frontaliers en France

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Conditions d’ouverture des droits en France :

  • vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite,
  • que vous justifiez d’une durée de 600 heures de travail minimum ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail).
  • que votre invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • et que votre invalidité ait pour conséquence de réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travailler ou de gain.

L’état d’invalidité peut intervenir en relais de l’assurance maladie après au maximum 3 années de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), ou lors de la constatation médicale avant l'âge de la retraite d’une usure prématurée de l’organisme, c'est-à-dire un vieillissement précoce ou un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail.

Conditions d’ouverture des droits en Allemagne :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • vous avez cotisé à l’assurance invalidité française et/ou à l’assurance invalidité allemande pendant au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 années qui ont précédé l’invalidité (cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel ou non),
  • votre capacité de travail est reconnue comme inférieure à 6h / jour (incapacité partielle), ou bien elle est inférieure à 3 h / jour (incapacité totale) et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail.

Quels sont les droits des survivants en cas de décès de l’assuré ?

En ce qui concerne les pensions françaises 

Pension d’invalidité de veuf 

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de moins de 55 ans a droit à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve s’il est lui-même invalide.

Le montant de la pension de veuf correspond à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Ce montant peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants. Vous pouvez également bénéficier sous certaines conditions d’une majoration forfaitaire pour charge d’enfants.

En cas de remariage, le droit à pension d’invalidité de veuf expire.

Passé les 55 ans, cette pension d’invalidité de veuf disparaît au profit de la pension de vieillesse de veuf qui sera d’un montant égal.

Pension de réversion

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus (voir loi 2008-1330 du 18-12-2008) a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles pour l’année 2019 sont inférieures à : 

  • 20 862,40 € s’il vit seul,
  • 33 379,84 € s’il vit en couple. 

Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée:

  • pour enfant à charge de moins de 16 ans, de moins de 18 ans s’ils sont placés en apprentissage et recouvrent leur qualité d’ayants droit, de moins de 20 ans pour les enfants étudiants ou dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié. Cette majoration est de 97,07€ par enfant et par mois pour l’année 2019 (si l’âge du taux plein n’est pas atteint).
  • majoration de 10% si la personne a eu trois enfants.

Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avoir moins de 65 ans et ne doit pas percevoir une retraite payée par un régime de retraite de base.

Pension maximale : 54 % du maximum de la pension servie par le régime  général. Soit 10 941,48 € par an, ou 911,79 € par mois en 2019.


Pension minimale à partir de 15 années d’assurance :  3 433,72 par an (soit 286,14 € par mois) en 2019.

La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.

En ce qui concerne les pensions allemandes 

En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension allemande de vieillesse, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de veuf/veuve (“Witwenrente”).

Pendant les trois premiers mois le conjoint survivant perçoit une prestation de pension vieillesse.
Il existe ensuite deux types de rentes :

  • la petite rente de veuvage : elle est versée pendant une durée de deux ans et correspond à 25% du montant de la pension que percevait le défunt.
  • la grande rente de veuvage: elle est versée jusqu’au jour d’un éventuel remariage, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    • Le conjoint décédé a cotisé pendant une durée minimale de 5 ans.
    • Le conjoint survivant a atteint l’âge de 45 ans, ou il est en charge d’un mineur ou bien en invalidité.
    • Le mariage a une durée supérieure à un an (sauf exception).
    • Le conjoint survivant n’est pas remarié.

Elle correspond à 55 % du montant de la pension que percevait le défunt.

Les revenus du conjoint survivant sont pris en compte pour déterminer la pension de veuf/veuve.

En cas de conjoints divorcés, des spécificités existent.

Les orphelins de père ou de mère ont également droit à une rente  “Waisenrenten” versée jusqu’à l’âge de 18 ans (27 ans en cas d’études, ou plus longtemps en cas de handicap).

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile.