Protection sociale
L’invalidité pour les travailleurs frontaliers en France

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Conditions d’ouverture des droits en France :

  • vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite,
  • que vous justifiez d’une durée de 600 heures de travail minimum ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail).
  • que votre invalidité ne résulte pas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • et que votre invalidité ait pour conséquence de réduire d’au moins 2/3 votre capacité de travailler ou de gain.

L’état d’invalidité peut intervenir en relais de l’assurance maladie après au maximum 3 années de prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), ou lors de la constatation médicale avant l'âge de la retraite d’une usure prématurée de l’organisme, c'est-à-dire un vieillissement précoce ou un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail.

Conditions d’ouverture des droits en Allemagne :

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • vous avez cotisé à l’assurance invalidité française et/ou à l’assurance invalidité allemande pendant au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 années qui ont précédé l’invalidité (cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident professionnel ou non),
  • votre capacité de travail est reconnue comme inférieure à 6h / jour (incapacité partielle), ou bien elle est inférieure à 3 h / jour (incapacité totale) et vous empêche de trouver un emploi sur le marché du travail.

Quel pays va me verser ma pension d’invalidité ?

Prescriptions communautaires 

La liquidation et les modalités de calcul des pensions d’invalidité relève du titre III, chapitre 4 et 5, du règlement 883/2004 CE.

Dans certains États la pension d’invalidité ne dépend pas de la durée de cotisation, mais du fait d’être assuré au moment de la survenance de l’invalidité (pays dit de type A). Dans d’autres États, le montant de la pension dépend de la durée de cotisation au moment de la réalisation du risque (pays de type B).

L’Allemagne et la France font toutes les deux partie de la catégorie de type B. Par conséquent le pension d’invalidité sera calculée et liquidée comme une pension de vieillesse, c’est-à-dire que chaque Etat procèdera, dès lors que les conditions sont remplies, au calcul du montant des prestations qui vous seront versées proportionnellement aux durées d’assurance accomplies sous sa législation.

Chaque pays conserve ses propres règles pour déterminer les conditions dans lesquelles une pension peut être accordée et les définitions de l’invalidité sont différentes d’un Etat à l’autre.

Comment se calcule ma pension ? 

Une fois que vous aurez fait votre demande de pension à votre caisse compétente, les caisses françaises et allemandes vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due.

En ce qui concerne la pension française 

La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaires. Le montant est ensuite déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, et dépend de la catégorie de référence fixée par le médecin conseil de la CPAM. Elle ne dépend pas de votre durée de cotisations et sera la même que vous ayez cotisé 5 ans ou 20 ans. Toutefois son montant sera versé proportionnellement à la carrière effectuée en France conformément au principe communautaire.

Il faut distinguer 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restant à l’invalide.

Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année. 
Taux applicables au 1er janvier 2015 :

Catégorie d’invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

1ère catégorie

Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée

30%

289,90 €

1.013,10 €

2ème catégorie

Vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque

50%

289,90 €

1.688,50 €

3ème catégorie

Vous êtes incapables d'exercer une profession, ET vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne (1.121,92 €/mois pour 2019)

1.411,82 €

2.810,43 €

Par ailleurs, il est possible de percevoir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en complément de votre pension quel que soit votre âge à condition de résider en France et que vos ressources n’excèdent pas 8.679,01 € (au 1er Avril 2019) si vous vivez seul ou  15.201,92 € si vous vivez en couple.

Le montant de cette allocation, fonction des revenus, peut aller jusqu’à est de 415,98 € / mois pour une personne seule et de 686,43 € / mois pour un couple bénéficiaire (au 1er Avril 2019).

En ce qui concerne les pensions allemandes

Si votre invalidité (partielle ou totale) est reconnue, votre caisse d’assurance vieillesse vous versera une pension pendant une durée maximale de 3 ans. Vous pouvez cependant faire une demande de maintien 3 mois avant l’échéance des trois premières années.

Le renouvellement des 3 ans ne peut avoir lieu que deux fois. Ainsi, la durée maximale de la pension temporaire sera de 9 ans. Si au bout de 9 ans, il est constaté que votre état ne s’améliorera pas, la pension temporaire peut être transformée en pension définitive pour des raisons médicales.

Le montant mensuel de votre pension est issu d’un calcul faisant intervenir :

  • vos points personnels de rémunération (Persönliche EntgelpunktePEP) : il s’agit de vos points de rémunération multipliés par le “Zugangsfaktor” (1 pour une retraite prise à 65 ou 67 ans selon votre année de naissance, < 1 pour une retraite anticipée et > 1 pour une retraite prise après vos 65 ou 67 ans) ;
  • un multiplicateur (RentenartfaktorRAF) : 1 pour une incapacité totale, 0,5 pour une incapacité partielle et 0,55 pour une pension de veuf(ve) ;
  • et la valeur actuelle d’une pension (Aktueller RentewertAR) résultant de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée sur une année : 29,21€ / mois (depuis le 01/07/2015) ; 26,39€ / mois pour les Länder de l’Est..

Montant brut mensuel de la pension = PEP X RAF X AR

L’allongement de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans en Allemagne a également eu une incidence sur l’invalidité allemande : en effet,  l’âge auquel vous pouvez prétendre à une pension  pour diminution de la capacité de gain sans minoration de 0,3 % par mois d’anticipation passe progressivement de 63 à 65 ans (pour les pensions accordées à partir de 2012).

Pour plus d’informations concernant votre retraite, vous pouvez contacter la “Deutsche Rentenversicherung Saarland” au 0049 681 30 93-0.