Droit du travail
La rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord = rupture conventionnelle

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

La période d’essai doit vous permettre d’apprécier si le travail vous convient, et à l’employeur d’évaluer vos compétences. Il ne peut y avoir de période d’essai que si elle est prévue dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d’engagement. Désormais la durée maximale de la période d’essai est fixée par la loi (Art. L 1221-19 Code du travail).

La durée maximale de la période d’essai est désormais fixée comme suit :

Durée de la période d’essai

Employés et ouvriers

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Cette période peut être renouvelée une fois, pour une durée totale qui ne peut dépasser le double de la période des périodes maximales citées ci-dessus.

Pendant la période d’essai, votre employeur et vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en respectant néanmoins un délai de prévenance minimal.

Pour les ruptures à l’initiative de l’employeur :

Ancienneté 

Délai de préavis

Moins de 8 jours 

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entr 1 mois et 3 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois 

Pour les ruptures à l’initiative du salarié :

Ancienneté

Délai de préavis

Moins de 8 jours

24 heures 

A partir de 8 jours 

48 heures