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Mise à jour : 09/08/2023
harcèlement moral
Les obligations de l’employeur
Par l’introduction d’une nouvelle loi en date du 29 mars 2023 afin de renforcer la protection des salariés contre le harcèlement moral au travail certaines obligations doivent être respectées par l’employeur. Dans un premier temps, ce dernier doit s’assurer que tout acte de harcèlement moral commis à l’encontre de ses salariés dont il a connaissance, cesse immédiatement.
Ainsi, il doit mettre en œuvre (après confirmation et consultation de la délégation du personnel) des mesures préventives afin de protéger les salariés contre le harcèlement moral.
À noter, selon la loi ces mesures doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise.
De plus, L’employeur est dans l’obligation de procéder à une évaluation interne de l’efficacité de ces mesures préventives, et de mettre en œuvre de nouvelles mesures si les premières sont inefficaces. Si l’employeur ne respecte pas les obligations posées par la Loi ce dernier est passible d’une amende d’un montant de 251€ à 2500€.
En cas de récidive dans les deux ans les montants sont doublés.
La protection du salarié contre les représailles
La Loi instaure une protection du salarié contre toutes représailles de la part de l’employeur ou autre supérieur hiérarchique (les collègues de travail ou toute personne présentant un lien avec l’employeur sont également concernés), qui relate ou conteste une situation de harcèlement moral. Par conséquent, toutes mesures de représailles notamment (tout licenciement) est considéré comme nul de plein droit par la loi du 29 mars 2023.
Ainsi, lors de la résiliation du contrat de travail le salarié peut demander dans les 15 jours qui suivent cette notification de licenciement la nullité de cette dernière.
Il est notamment possible pour le salarié de réaliser un recours devant le tribunal du travail pour licenciement abusif et ainsi demander des dommages-intérêts en raison du dommage subi par le licenciement mais également du fait du harcèlement moral.
harcèlement sexuel
Les obligations de l’employeur
Comme pour le harcèlement moral le Code du Travail luxembourgeois oblige l’employeur en cas de harcèlement sexuel à prendre les mesures nécessaires afin que ledit harcèlement cesse immédiatement. La législation précise que ces mesures ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement.
Par conséquent, l’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires afin d’assurer la protection de la dignité de toute personne victime de harcèlement sexuel.
À noter, le code du Travail luxembourgeois précise que ces mesures doivent comprendre des mesures d’information.
La protection du salarié contre les représailles
Dans les mêmes conditions que le harcèlement moral le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison d’une protestation ou d’une constatation d’un fait de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur. De ce fait, toute résiliation du contrat de travail est considérée nul de plein droit.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les 15 jours qui suivent la notification de la résiliation, la constatation de la nullité de cette résiliation du contrat de travail par simple requête au président de la juridiction du travail compétente. Ce dernier pourra ordonner alors le maintien du salarié au sein de l’entreprise ou sa réintégration.
La sanction à l’égard de l’harceleur et la protection de la victime
Le harcèlement sexuel peut amener, pour la personne responsable de l’acte à des sanctions démarrant de l’avertissement au licenciement.
