La Suisse et certains États de l’Union européenne ont signé un accord multilatéral pour faciliter l’accès au télétravail en terme de sécurité sociale. Mais qu’en est-il alors ? Quels sont les Etats concernés ? Le point dans cet article.
NB : cet article sera régulièrement mis à jour avec la liste des pays signataires.
L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence,
Jusqu’à présent, les pays suivants ont signé ou exprimé leur intention de signer l’accord :
Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, République tchèque, ainsi que Liechtenstein et Norvège.
Attention : cette exception ne s’applique qu’aux situations impliquant deux États signataires de l’accord.
Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :
- Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
- Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
- travailleur indépendant.
Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
En signant “l’accord des 49,9%” la France avait indiqué faire un état des lieux au bout de six mois. A ce jour (12.01.2024), la France n’a pas indiqué se retirer de l’accord. Si un pays devait se retirer de l’accord :
- Un préavis de trois mois serait appliqué
- La règle initiale des 25% serait appliquée au bout de ces trois mois
En conséquence, les frontaliers peuvent à ce jour bénéficier des 49,9%, sauf communication contraire de notre part dans les prochains mois.
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 à savoir jusqu’à 25% de télétravail (maximum 24,9%) possible sans affecter la sécurité sociale.