Possibilités et limites du télétravail au Luxembourg pour les frontaliers
Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation dans plusieurs domaines. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.
Sécurité sociale : principe général
Le règlement (CE) n°883/2004 repose sur un principe fondamental : le travailleur est assuré dans un seul État, celui dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège dans un autre État membre.
⚠️ Fonctionnaires et indépendants : ces règles ne vous sont pas applicables. Contactez-nous pour toute question spécifique à votre situation.
Télétravail complet
Lorsque le salarié effectue l’intégralité de son travail en télétravail, il est affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence, puisqu’il y exécute son travail.
Télétravail partiel : règle générale des 25 %
Lorsqu’une personne exerce son activité dans deux États membres, deux situations se présentent :
Les cotisations sociales sont dues en France sur l’intégralité des revenus. L’employeur luxembourgeois doit s’inscrire à l’URSSAF-SFE.
Rien ne change. Les cotisations restent dues au Luxembourg. Aucune démarche supplémentaire.
💡 À retenir : le télétravail dans le pays de résidence est sans conséquence sur la sécurité sociale aussi longtemps que le temps de travail en France reste sous le seuil des 25 %. Recommandation : respectez ce seuil chaque mois, pas seulement sur l’année.
Accord multilatéral : règle des 49 %
Un accord-cadre multilatéral permet de rester affilié au Luxembourg jusqu’à 49 % de télétravail dans le pays de résidence, sous conditions. Cet accord doit avoir été signé par les deux pays concernés.
Cet accord ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- Personnes exerçant une activité secondaire indépendante dans le pays de résidence
- Personnes travaillant également dans un troisième État
- Personnes travaillant pour plusieurs employeurs situés dans des États différents
- Personnes effectuant d’autres tâches que du télétravail en France (ex. déplacements commerciaux)
- Travailleurs indépendants
L’employeur luxembourgeois effectue une déclaration de télétravail pour salariés non-résidents auprès du CCSS. Ce dernier émet un certificat A1, valable 3 ans maximum.
En l’absence d’accord multilatéral ou si l’employeur n’y a pas adhéré, les règles classiques des 25 % s’appliquent.
→ Plus d’informations sur le site du CCSSFiscalité : seuil des 34 jours
La convention fiscale France-Luxembourg prévoit une règle distincte de la sécurité sociale. En cas d’activité partagée entre télétravail et présentiel, les jours travaillés en France sont en principe imposables en France.
La tolérance conventionnelle permet de maintenir une imposition intégrale au Luxembourg. Seuil en vigueur depuis le 01/01/2023.
L’intégralité des jours travaillés en France devient imposable en France, pas seulement les jours au-delà du seuil.
💡 À retenir : les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France et continuer à payer la totalité de leurs impôts au Luxembourg dans la limite de 34 jours par an. Ce seuil inclut tous les jours travaillés hors du Luxembourg (télétravail, déplacements professionnels en France, etc.).
→ Pour comprendre la mise en place concrète du télétravail avec votre employeur, consultez la page Mise en place du télétravail au Luxembourg.
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Contrat de travail, sécurité sociale, imposition : nos juristes répondent à vos questions sur le télétravail frontalier.
