Mise en place du télétravail : points à aborder avec votre employeur belge
Le télétravail permet aux frontaliers d’éviter les contraintes de mobilité et de mieux concilier vie privée et professionnelle. Mais sa mise en place implique des conséquences pour le salarié et pour l’employeur. Voici les éléments qui seront sûrement abordés lors de vos échanges.
Commun accord nécessaire
La mise en place du télétravail doit se faire d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Un employeur peut donc légitimement refuser qu’un salarié ne reprenne pas une partie de son activité en présentiel.
En cas d’accord de principe sur le télétravail, l’organisation spécifique devra également se faire d’un commun accord. Une convention devra reprendre l’ensemble des éléments encadrant le télétravail, comme détaillé sur notre page Réglementation du télétravail en Belgique.
Sécurité sociale : seuils à connaître avant de négocier
Un frontalier peut télétravailler depuis la France sans conséquence sur sa sécurité sociale, tant que les seuils applicables (25 % ou 49 %) ne sont pas dépassés. Ces seuils conditionnent également les obligations de l’employeur.
Le détail de ces seuils est expliqué dans notre page Possibilités et limites du télétravail en Belgique. Si le quota applicable est dépassé, cela a des conséquences pour l’employeur et le salarié : il convient donc de bien connaître ces seuils avant la négociation.
S’inscrire à l’URSSAF, au Service Firmes Étrangères (SFE), et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français, retraite incluse.
À négocier avec l’employeur : le taux de cotisations sociales étant propre à chaque État, un basculement vers la France peut avoir un impact positif ou négatif sur le salaire net. Frontaliers Grand Est ne peut effectuer aucun calcul ou simulation chiffrée — en cas de doute, rapprochez-vous de votre employeur, de son service comptable ou d’un professionnel de votre choix.
De son côté, le télétravailleur :
Se fait soigner et rembourser normalement. Pour les soins en Belgique : avance de frais pour soins courants, autorisation préalable pour soins lourds.
Cotise pour une retraite française.
Ne peut plus bénéficier des allocations familiales belges au titre de son emploi.
Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie.
Le prélèvement de l’impôt
Comme indiqué dans notre page Possibilités et limites du télétravail en Belgique, le salarié du secteur privé (hors statut frontalier) est imposable en France pour les journées télétravaillées en France.
⚠️ Important : il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur pour suivre votre situation tout au long de l’année.
L’employeur étranger n’a pas à effectuer le prélèvement à la source de l’impôt français. Le travailleur doit actualiser sa situation fiscale sur son espace en ligne ou via sa déclaration d’impôt l’année suivante.
Le travailleur est ensuite prélevé de l’impôt français correspondant à sa rémunération perçue en France, directement sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.
Dans tous les cas, l’employeur doit s’enregistrer en France via PASRAU et effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale française.
→ En savoir plus sur PASRAU (net-entreprises.fr)En pratique, l’employeur belge doit effectuer une proratisation du salaire.
Attention : si l’employeur belge ne peut pas prouver la proportion de télétravail prestée en France, il ne pourra pas demander d’exonération partielle de précompte professionnel. Il sera alors obligé de prélever la totalité du précompte, que le travailleur pourra récupérer via sa déclaration fiscale belge (déclaration à l’impôt des non-résidents).
Le télétravail peut modifier votre imposition belge à deux niveaux :
- Précompte professionnel : le télétravail en France pourrait, selon certaines interprétations et en fonction de la quotité, faire perdre l’assimilation fiscale et le bénéfice de certaines réductions mensuelles.
- Impôt annuel : les revenus des jours télétravaillés sont imposables en France. En Belgique, en tant que non-résident, vous bénéficiez d’une quotité exemptée si vos revenus belges représentent au moins 75 % de vos revenus mondiaux sinon, elle sera proratisée.
Notion d’établissement stable
En travaillant sur le sol français pour un employeur étranger, l’administration fiscale française peut considérer le salarié comme un « établissement stable » de l’entreprise. Le télétravail sur le territoire français pourrait constituer une extension de l’entreprise en France, selon la nature des missions exercées.
⚠️ Conséquence possible : l’administration fiscale française peut demander à l’entreprise de payer une partie de l’impôt sur les sociétés en France, proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé pendant les jours de télétravail.
En cas de doute de la part du travailleur, de l’employeur ou de son service comptable, il est possible de contacter directement l’administration fiscale française.
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
📞 Tél : +33 (0)1 72 95 20 31
✉️ E-mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
🌐 Site : www.impots.gouv.fr
Thématiques fréquemment oubliées
Le droit du travail applicable, le suivi des accidents de travail, la protection de vos données ou encore la question des preuves et justificatifs prouvant votre télétravail sont autant de sujets qui peuvent légitimement inquiéter votre employeur. Sur tous ces sujets, Frontaliers Grand Est fait remonter les problématiques concernées, avec le soutien de ses partenaires.
Le télécentre frontalier, une alternative à considérer. Certains employeurs étrangers, pour limiter ces problématiques, proposent aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité dans des télécentres situés à la frontière, dans le pays habituel de travail. Cette solution permet de limiter le temps de trajet tout en réduisant les risques administratifs et juridiques pour l’employeur.
→ Trouvez votre télécentre sur la page Centres de télétravail.
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Nos juristes vous accompagnent dans la mise en place du télétravail frontalier : seuils, obligations, contrat.
