L’accord amiable en matière de télétravail introduit une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers. Ceux-ci peuvent-être assimilés à des jours de télétravail dans l’Etat de résidence dans la limite annuelle de 10 jours.
Remarques préliminaires
- Une mission temporaire est donc un jour de travail exercé en dehors du sol Suisse sans être une journée de télétravail (déplacement chez un client par exemple).
- Si respect de missions temporaires de 10 jours par an : possibilité de considérer ces jours comme du télétravail.
- Un frontalier qui paie ses impôts en France (statut de frontalier) ne peut pas exercer plus de 10 jours de missions temporaires au risque de perdre son statut.
- Cet accord est applicable jusqu’au 31.12.2024
Cet accord a donc des impacts tant sur les frontaliers sans statut fiscal que sur les frontaliers qui bénéficient du statut fiscal de travailleur frontalier.
- Sans statut : cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail. Il faut donc être vigilant.
- Avec statut : cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail et, avec la tolérance annuelle de 45 jours de non-retour dans l’Etat de résidence.
De multiples situations peuvent se présenter si bien que la France et la Suisse ont mis en place deux fiches interprétatives permettant de comprendre comment calculer le télétravail autorisé et les missions temporaires.
Fiche pour les frontaliers AVEC statut (Avec exemples pratiques et chiffrés)
Fiche pratique pour les frontaliers SANS statut (Avec exemples pratiques et chiffrés)
Explications fiscales
« Pour l’application de la limite de 10 jours par année de missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers, les règles d’interprétation suivantes sont applicables :
a) il est entendu que seules sont incluses dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » les missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour le compte de son employeur, à hauteur de la fraction respectant, à la fois, la limite annuelle de 10 jours, et celle de 40 % du temps de travail par année civile, après imputation des autres jours de télétravail, c’est-à-dire des jours de télétravail qui ne sont pas des missions temporaires ; »
FGE = cela signifie une assimilation des missions temporaire n’excédant pas 10 jours à des jours de télétravail si ces missions temporaire + jours de télétravail < 40% du temps de travail
« b) il est entendu qu’aux fins de l’application du a), les autres jours de télétravail sont décomptés en priorité par rapport aux jours de missions temporaires. Parmi les missions temporaires, celles exercées dans l’Etat de résidence du salarié sont prises en compte en priorité par rapport à celles exercées dans un Etat tiers ; »
FGE = pour décompter les 40% autorisés, il faut tout d’abord commencer par décompter les jours de télétravail. Si un solde est restant, on décompte les missions temporaires exercées en France. Si un solde est restant, on peut encore décompter les missions temporaires exercées dans un Etat tiers pourvu que le total des missions temporaires soit maximum égal à 10 jours.
c) il est entendu que la fraction des jours de missions temporaires excédant au moins l’une des limites stipulées au a) n’est pas incluse dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » ;
FGE = Toutes les missions temporaires qui dépassent soit les 40% en les additionnant aux jours de télétravail soit les 10 jours de missions temporaires autorisées, ne pourront pas être assimilées à du télétravail. Résultat = impact sur le droit au statut de frontalier et impact sur l’imposition de ces missions sans statut de frontaliers.
« d) pour les salariés qui exercent leur activité pendant une période inférieure à l’année civile et ceux qui exercent un emploi à temps partiel pendant l’année entière, la limite annuelle de 10 jours est ajustée proportionnellement et arrondie à l’unité supérieure. »
FGE = proratisation des 10 jours au temps de travail effectif du salarié
« 2. Il est entendu que les périodes d’astreinte ne sont pas constitutives de missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers. Elles ne sont incluses dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » que si elles donnent lieu à une intervention effective du salarié dans son Etat de résidence. »
FGE = les astreintes ne sont pas considérées comme des missions temporaires sauf en cas d’intervention du salarié.