La pension de survie pour les frontaliers

La pension de survie, aussi dite pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un assuré décédé.

CONDITIONS

Les conditions d’octroi de cette pension diffèrent selon les Etats :

  • En France (pension de réversion) : il faut avoir au moins 55 ans au point de départ de la réversion, être marié/avoir été marié avec la personne décédée et ne pas dépasser un plafond de ressource annuel (23 441,60€ pour une personne seule ou 37 506,66€ pour une personne en couple au 1er janvier 2023).

Quel est son montant ? Il correspond à 54% de la pension que perçoit ou aurait perçu le défunt.

  • Au Luxembourg (pension de survie) : cette pension est versée sans condition préalable si le défunt bénéficiait d’une pension de retraite au moment de son décès. Si ce n’est pas le cas, une période de stage est exigée : le défunt doit avoir cotisé au moins 12 mois au titre de l’assurance obligatoire pendant les 3 années précédant le décès.

Quel est son montant ? Le montant minimum s’élève à 2.061,25 € au 1er janvier 2023.

  • En Allemagne (pension de veuvage) : il est nécessaire que le défunt ait cotisé au moins 5 ans au régime d’assurance vieillesse pour que le conjoint survivant puisse percevoir une pension de survie. En fonction de la satisfaction de différentes conditions, une petite (kleine Witwenrente) ou grande pension (groβe Witwenrente) est versée au conjoint survivant.

Quel est son montant ? Le montant de la petite pension s’élève généralement à 25% de la retraite qu’aurait perçue le défunt au moment de son décès, celui de la grande pension est compris entre 55 et 60% du montant qu’aurait perçu la personne au moment de son décès.

  • En Belgique (pension de survie) : il est nécessaire que le bénéficiaire soit âgé d’au moins 49 ans (pour un décès en 2023, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025) OU qu’il perçoive déjà une pension de retraite, qu’il ne soit pas marié et qu’il ait été marié avec le défunt pendant au moins 1 an.

Quel est son montant ? Si le défunt était à la retraite alors le montant s’élève à 80% du montant de la pension appliquée au taux de ménage (x0.75), s’il n’était pas à la retraite alors le montant sera adapté à sa durée de carrière. Aussi, d’autres facteurs peuvent faire varier le montant de cette pension (cumul avec d’autres revenus, nombre de bénéficiaires de la pension etc).

  • En Suisse (rente de survivant) : les conditions d’octroi diffèrent selon le sexe. La femme veuve doit avoir eu un enfant avec le défunt (les enfants du défunt faisant partie du ménage sont assimilés) OU avoir 45 ans révolus et 5 années de mariage minimum. L’homme veuf pourra quant à lui la percevoir si son épouse ou ex-épouse décède et que ce dernier a à sa charge un enfant de moins de 18 ans.

Quel est son montant ? 980 CHF/mois minimum, 1960 CHF/mois maximum (au 1er janvier 2023)

DEMARCHES

Carrière mixte

Les travailleurs frontaliers ayant effectué une carrière mixte doivent déposer une demande auprès de l’organisme compétent de leur lieu de résidence. Cet organisme se chargera ensuite de transmettre la demande aux différentes caisses étrangères. En France, l’organisme compétent est la CARSAT de votre lieu de résidence.

La demande peut s’effectuer directement sur votre compte retraite en 5 étapes sur le site ou par écrit en remplissant le formulaire Cerfa « Demande unique de retraite de base de réversion » à transmettre à la CARSAT de votre lieu de résidence.

Carrière frontalière exclusive

Les travailleurs frontaliers ayant effectué l’intégralité de leur carrière au sein d’un Etat autre que leur Etat de résidence devront quant à eux se tourner vers les organismes de l’état d’emploi.

  • En Allemagne : l’organisme compétent pour effectuer la demande est la Caisse de retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung). Il vous faudra remplir le formulaire R0500 .
  • Au Luxembourg : l’organisme compétent pour effectuer la demande est la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP). Il vous faudra remplir ce formulaire disponible sur le site de la CNAP.
  • En Belgique : il n’y a pas besoin d’introduire une demande pension de survie sauf dans le cas où le défunt n’était pas encore bénéficiaire de la retraite au moment du décès ou n’avait pas introduit de demande. Dans ce cas, la demande peut être faite en remplissant le formulaire « Demande de pension de réversion » disponible sur le site du Service Fédéral des Pensions qu’il conviendra d’envoyer complété par LRAR au Service Fédéral des Pensions. Aussi, cette demande peut se faire directement sur le site mypension.be.
  • En Suisse : une demande sera à déposer auprès de la caisse de compensation qui a perçu les dernières cotisations AVS du défunt. Il sera nécessaire de remplir le formulaire « Demande de rente de survivant » disponible auprès des caisses de compensation ou via www.avs-ai.ch.