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La convention fiscale France-Luxembourg à nouveau gelée

29/04/2024
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Clelia MARTIN

La règle applicable pour la déclaration des revenus 2023 demeure, pour une dernière année, la méthode du taux effectif. A compter des revenus 2024, il ne sera plus possible de déduire le montant de vos impôts luxembourgeois. Mais vous aurez droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Vous devez donc déclarer aux impôts français, à partir du 11 avril, vos revenus bruts luxembourgeois desquels il est nécessaire de déduire vos cotisations sociales ainsi que vos impôts luxembourgeois. Ce montant est ensuite réintégré à tous les revenus du foyer et permet de calculer un taux moyen d’imposition appliqué aux seuls revenus français.

Vous pouvez si vous le souhaitez, vous aider de votre déclaration 2023 pour remplir votre déclaration 2024.

Le gel pour cette année est favorable aux ménages français car la règle actuellement en vigueur permet une diminution du montant à déclarer.

Nous sommes en contact avec les services fiscaux et nous relayerons les informations sur la campagne déclarative en cours dans les prochaines semaines !

Si vous avez besoin d’un peu d’aide, n’hésitez pas à consulter les fiches disponibles qui sont toujours d’actualité !

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