Outil · Frontaliers Grand Est
Quel formulaire pour ma situation ?
Dites-nous ce qui vous arrive : on vous dit quel document il vous faut, qui le délivre et où il doit finir.
33 formulaires4 pays d’emploi19 situations
J’habite en France et je travaille en .
Nos fiches sont rédigées pour les frontaliers qui résident en France. Vous habitez de l’autre côté de la frontière ? Les formulaires européens sont les mêmes, seuls les organismes changent : posez-nous la question.
Ce qui vous arrive
- À faire en premier
- À prévoir ensuite
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AffiliationFormulaire A1Certifier à quelle législation de sécurité sociale vous restez affilié quand vous travaillez dans plusieurs pays ou êtes détaché.
- Qui le délivre
- Toujours l’institution du pays dont la législation reste applicable. Maintien au régime français : le service mobilité internationale de l’Urssaf. Si c’est la législation du pays d’emploi qui s’applique, l’organisme de ce pays, généralement via l’employeur.
- Qui le demande
- En pratique, la démarche passe le plus souvent par votre employeur.
- Où il va
- Le document atteste votre affiliation unique ; conservez-le et présentez-le en cas de contrôle.
- Délai
- Un détachement est couvert pour 24 mois au maximum.
Le piège : Le télétravail régulier depuis le domicile crée une pluriactivité au sens des règlements européens — bureau + domicile, deux États. Sans A1, risque de double cotisation.
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AffiliationDéclaration d’entrée au CCSSLe premier acte de toute embauche au Luxembourg : c’est elle qui déclenche votre affiliation, votre carte de sécurité sociale, votre fiche de retenue d’impôt et votre S1.
- Qui le délivre
- Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), sur formulaire ou par voie électronique via SECUline.
- Qui le demande
- Votre employeur, pas vous. Vous n’avez aucune démarche à faire à ce stade.
- Où il va
- Au CCSS, 4 rue Mercier, L-2144 Luxembourg.
- Délai
- Elle doit parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant votre entrée en service. La carte de sécurité sociale suit environ 3 semaines après l’affiliation.
Le piège : Tant qu’elle n’est pas faite, rien ne part : ni carte, ni S1, ni fiche de retenue — et sans fiche de retenue, votre premier salaire est imposé en classe 1. Si votre embauche date de plus de trois semaines et que vous n’avez rien reçu, relancez votre employeur.
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AffiliationDéclaration de sortie au CCSSLa déclaration qui clôt votre affiliation luxembourgeoise en fin de contrat.
- Qui le délivre
- Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
- Qui le demande
- Votre employeur.
- Où il va
- Au CCSS.
- Délai
- Dans les 8 jours suivant la fin de votre occupation.
Le piège : Une sortie déclarée en retard bloque l’ouverture de vos droits en France : France Travail attend la preuve de la fin d’affiliation luxembourgeoise. L’amende frappe l’employeur, le retard vous frappe vous.
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SéjourPermis G (autorisation frontalière)L’autorisation qui vous permet de travailler en Suisse tout en gardant votre domicile en France.
- Qui le délivre
- L’autorité cantonale du canton où vous travaillez — l’OCPM à Genève, le Service de la population dans le canton de Vaud. Le SEM fixe le cadre fédéral mais ne délivre rien.
- Qui le demande
- Cela dépend du canton : à Genève la demande se fait en ligne depuis un compte personnel ou un compte employeur, et l’autorisation est transmise à l’employeur. Dans le canton de Vaud, c’est l’employeur qui reçoit convocation, permis et facture.
- Où il va
- À l’autorité cantonale de votre canton de travail. Pièces habituelles : pièce d’identité en couleur, photo, contrat ou attestation d’employeur.
- Délai
- Valable 5 ans pour un CDI ou un contrat de plus d’un an ; pour un contrat de 3 mois à 1 an, la durée du contrat. En dessous de 3 mois par année civile, pas d’autorisation mais une procédure d’annonce en ligne. À Genève, vous pouvez commencer dès l’envoi d’un dossier complet, le permis arrivant en 12 semaines en moyenne.
Le piège : Deux idées fausses. La zone frontalière n’existe plus : vous pouvez travailler partout en Suisse. Mais l’obligation de rentrer à votre domicile en France au moins une fois par semaine, elle, reste une condition du statut — et ne se confond pas avec la condition fiscale de retour quotidien.
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SéjourChangement d’employeur et fin d’activité (permis G)Les annonces à faire quand vous changez d’employeur suisse ou que votre contrat prend fin.
- Qui le délivre
- L’autorité cantonale : formulaire R à Genève, formulaire G2 dans le canton de Vaud.
- Qui le demande
- La fin d’activité est annoncée par l’employeur. Le changement d’employeur se déclare en ligne, depuis un compte personnel ou employeur, avec le certificat de fin de service du précédent.
- Où il va
- À l’OCPM à Genève, au Service de la population dans le canton de Vaud.
- Délai
- Genève retient 14 jours — mais ses pages divergent sur avant ou après la prise du nouvel emploi : annoncez avant. La fin d’activité s’annonce dans les 14 jours.
Le piège : Le permis G n’est pas attaché à vous, il est attaché à votre emploi. À Genève, la fin des rapports de travail met fin au permis, quelle que soit la date inscrite sur la carte. Pensez à demander l’attestation de cessation d’activité : c’est elle qu’on vous réclamera en France.
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SantéFormulaire S1Vous inscrire, vous et votre famille, à l’assurance maladie de votre pays de résidence alors que vous cotisez dans votre pays d’emploi.
- Qui le délivre
- Luxembourg : la CNS, après la déclaration d’entrée faite par votre employeur au CCSS
- Allemagne : votre Krankenkasse (AOK, TK, Barmer…)
- Belgique : votre mutualité, celle choisie lors de l’affiliation
- Suisse : votre assureur LAMal — situation différente si vous avez exercé le droit d’option
- France : votre CPAM
- Qui le demande
- La caisse du pays d’emploi l’émet. Au Luxembourg, l’envoi est automatique après la déclaration d’entrée ; sinon vous le commandez vous-même à la caisse de votre pays d’emploi.
- Où il va
- À la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence. Pour les résidents du Grand Est, la CNS l’envoie directement à la CPAM du département : en principe aucune démarche.
- Délai
- Rien reçu sous 15 jours après la déclaration d’entrée au Luxembourg : commandez-le en ligne.
Le piège : Un S1 par membre de la famille, pas un seul pour tout le foyer. Et il cesse d’être valable en cas de fin de contrat, de chômage ou de départ à la retraite : il faut prévenir les deux caisses.
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SantéFormulaire E104Totaliser vos périodes d’assurance antérieures pour ouvrir vos droits maladie sans délai de carence dans votre nouveau pays.
- Qui le délivre
- Votre caisse d’affiliation de départ — votre CPAM si vous quittez le régime général français.
- Qui le demande
- Vous le demandez à votre caisse de départ, idéalement avant de partir.
- Où il va
- À la caisse de votre nouveau pays d’emploi, qui totalise les périodes accomplies ailleurs.
Le piège : L’oubli n’est pas bloquant : la caisse du nouveau pays peut le réclamer directement à l’ancienne. Le vrai risque est de ne pas anticiper, et de ne pas remplir tout de suite les conditions d’ouverture de droits.
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SantéCarte européenne d’assurance maladie (CEAM)Couvrir vos soins imprévus lors d’un séjour temporaire dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.
- Qui le délivre
- Luxembourg : la CNS — surtout pas la CPAM
- Allemagne : votre Krankenkasse
- Belgique : votre mutualité
- Suisse : votre assureur LAMal
- France : votre caisse d’affiliation, depuis le compte ameli
- Qui le demande
- Vous la commandez vous-même avant le départ. Une carte par membre de la famille, enfants compris.
- Où il va
- Rien à envoyer : vous la présentez au professionnel de santé du pays de séjour.
- Délai
- À demander avant le départ, et à renouveler avant expiration.
Le piège : Elle est gratuite : méfiez-vous des sites qui la facturent. Elle ne remplace ni le S1 ni le S2.
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SantéFormulaire S2Faire autoriser à l’avance par votre caisse un traitement programmé dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.
- Qui le délivre
- Votre caisse d’assurance maladie. Régime général français : le CNSE, via la CPAM du Morbihan.
- Qui le demande
- Vous faites la demande avant tout départ, avec un certificat médical détaillé.
- Où il va
- Au CNSE — médecin conseil, CPAM 56, TSA 99 998, 56003 Vannes Cedex. Une fois obtenu, vous présentez le S2 au prestataire de soins.
- Délai
- Réponse sous 2 semaines ; passé ce délai, le silence vaut accord si les conditions sont remplies. La demande doit être faite avant le départ.
Le piège : Partir sans autorisation préalable. Le S2 peut être refusé si le soin peut vous être dispensé chez vous dans un délai médicalement acceptable. Pour les soins courants du frontalier, c’est le S1 qui joue, pas le S2.
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SantéFormulaire S3Continuer à vous faire soigner dans votre ancien pays d’emploi une fois à la retraite ou en invalidité.
- Qui le délivre
- L’institution qui gère vos droits maladie de pensionné — en France, votre CPAM.
- Qui le demande
- Vous vous adressez vous-même à cette institution.
- Où il va
- À présenter à l’institution du lieu de soins de votre ancien pays d’activité.
Le piège : Le droit élargi suppose d’avoir été frontalier au moins 2 ans durant les 5 années précédant la pension, et ne joue qu’entre Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Autriche et Portugal. En dehors, seul un traitement déjà entamé peut être poursuivi.
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SantéCertificat d’incapacité de travail (CIT)Le certificat qui justifie votre arrêt, ouvre le maintien de salaire et vous protège contre le licenciement.
- Qui le délivre
- Votre médecin. Depuis janvier 2026, les médecins exerçant au Luxembourg peuvent l’établir en version électronique (eCIT), transmise directement à la CNS.
- Qui le demande
- Le médecin l’établit, c’est vous qui le transmettez — y compris avec l’eCIT, où le volet employeur reste à votre charge.
- Où il va
- Trois volets : le premier à la CNS (Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg), le deuxième à votre employeur, le troisième vous le gardez.
- Délai
- Prévenez votre employeur dès le 1er jour, puis transmettez le certificat avant l’expiration du 3e jour. La CNS écrit « 3e jour ouvré », guichet.lu « 3e jour » : n’attendez pas.
Le piège : Les deux obligations sont cumulatives : prévenir au jour 1 et transmettre au jour 3. À défaut, vous perdez la protection contre le licenciement, et l’omission de transmission expose à une amende. Autre point : aucune sortie n’est permise les 5 premiers jours, puis de 10h à 12h et de 14h à 18h, et le contrôle peut passer de 8h à 21h — y compris chez vous en France.
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SantéAvis d’arrêt de travail délivré en FranceL’arrêt que vous remet un médecin français quand vous êtes affilié au Luxembourg : il est accepté, mais sous conditions de forme.
- Qui le délivre
- Votre médecin en France, sur le formulaire Cerfa sécurisé — le seul valable depuis le 1er juillet 2025.
- Qui le demande
- Le médecin. Vérifiez avec lui qu’il utilise bien l’imprimé sécurisé.
- Où il va
- Le volet 1 à la CNS, en original, par courrier à CNS, L-2980 Luxembourg, ou en scan via le formulaire en ligne de la CNS ; le volet employeur à votre employeur.
- Délai
- Même délai que pour un certificat luxembourgeois : au plus tard le 3e jour.
Le piège : Depuis le 1er septembre 2025, les anciens imprimés non sécurisés sont rejetés. Et la déclaration électronique par MyGuichet.lu ne fonctionne pas pour un certificat établi par un médecin à l’étranger : vous restez en circuit papier ou scan.
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SantéChoix du système d’assurance-maladie (droit d’option)Choisir entre l’assurance suisse LAMal et l’assurance maladie française — un choix unique, irrévocable, à faire dans les trois mois.
- Qui le délivre
- Le formulaire est téléchargeable sur ameli.fr, le CLEISS ou le site de l’Office fédéral de la santé publique. Ce n’est pas un document délivré au guichet.
- Qui le demande
- Vous remplissez vos données et votre choix ; votre CPAM complète la rubrique 6 dans tous les cas ; l’organe cantonal de votre canton de travail complète la rubrique 7, celle de l’exemption.
- Où il va
- À l’organe cantonal compétent de votre canton de travail — l’organisme change d’un canton à l’autre, il n’y a pas d’adresse unique.
- Délai
- Trois mois. Les sources situent le point de départ différemment : prise d’activité en Suisse, début du contrat, ou transfert de résidence en France. Prenez la date la plus précoce et n’attendez pas.
Le piège : Le plus coûteux de tous. Ne rien faire ne vous laisse pas en France : passé trois mois, vous êtes affilié d’office en Suisse, avec un supplément de prime pour affiliation tardive et des soins à votre charge jusqu’à l’affiliation. Et l’exercice tacite du droit d’option n’a aucune valeur juridique — continuer à utiliser sa carte Vitale ne vaut pas choix. Le choix est irrévocable, sauf nouveau fait générateur : reprise d’activité, déménagement, passage à la retraite.
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AccidentDéclaration d’accident du travail ou de trajetLa déclaration qui fait reconnaître votre accident et ouvre les prestations de l’assurance accident.
- Qui le délivre
- L’Association d’assurance accident (AAA). Formulaire sur guichet.lu, ou déclaration en ligne via MyGuichet.lu.
- Qui le demande
- Votre employeur déclare. Vous, vous devez l’informer immédiatement.
- Où il va
- À l’AAA, L-2976 Luxembourg, ou declaration.aaa@secu.lu. Attention : les certificats médicaux, eux, vont à la CNS — deux organismes, deux circuits.
- Délai
- L’employeur déclare dans les meilleurs délais, au maximum un an après l’accident. Si rien n’est déclaré, vous pouvez saisir l’AAA vous-même dans un délai d’un an à compter du lendemain de l’accident.
Le piège : Beaucoup de frontaliers attendent que l’employeur bouge et laissent filer l’année. Ce délai d’un an est votre filet de sécurité : passé lui, plus rien. Le trajet domicile-travail depuis la France est bien couvert.
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AccidentFormulaire DA1Faire prendre en charge dans votre pays de résidence les soins liés à un accident du travail survenu dans votre pays d’emploi.
- Qui le délivre
- L’institution qui assure les risques professionnels dans votre pays d’emploi. Il remplace l’ancien formulaire E 123.
- Qui le demande
- Vous en faites la demande : il ne vous est pas proposé spontanément dans le circuit de déclaration.
- Où il va
- À l’organisme d’assurance maladie de votre lieu de résidence, chargé des accidents du travail — votre CPAM en France.
- Délai
- Aucun délai fixé. Il reste valable tant que l’accident ou la maladie professionnelle est reconnu. À demander avant tout séjour ou soin à l’étranger.
Le piège : Le DA1 n’est pas le S1. Sans lui, vos séances de kiné et vos soins de suite en France risquent d’être traités comme de la maladie ordinaire, avec une prise en charge différente de celle d’un accident du travail.
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ChômageFormulaire U1 (PD U1)Attester vos périodes d’assurance à l’étranger pour qu’elles comptent dans vos droits au chômage.
- Qui le délivre
- Luxembourg : l’ADEM — le certificat de travail U1 est d’abord rempli par votre employeur
- Allemagne : l’Agentur für Arbeit (« Antrag auf Ausstellung eines PD U1 »)
- Belgique : l’ONEM — votre C4 sert de base au dossier
- Suisse : votre caisse de chômage compétente (arbeit.swiss)
- France : France Travail, demande en ligne via demarches-simplifiees.fr
- Qui le demande
- Vous faites la demande. Au Luxembourg, votre employeur remplit d’abord le certificat de travail, que vous transmettez ensuite à l’ADEM.
- Où il va
- À l’institution qui examinera vos droits — France Travail pour un frontalier résidant en France.
- Délai
- À demander dès la fin du contrat. En Allemagne, la demande peut être faite avant même votre départ.
Le piège : Il n’est pas obligatoire : sans lui les institutions peuvent échanger entre elles, mais les délais s’allongent. En chômage complet, le frontalier est aujourd’hui indemnisé par son pays de résidence.
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ChômageFormulaire U2Conserver vos allocations pendant que vous cherchez un emploi dans un autre pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.
- Qui le délivre
- L’institution qui vous indemnise — en France, votre agence France Travail.
- Qui le demande
- Vous en faites la demande en présentant votre projet de recherche à l’étranger.
- Où il va
- Vous vous inscrivez auprès des services pour l’emploi du pays d’accueil. Vos allocations restent versées par l’institution compétente.
- Délai
- Demande avant le départ, puis inscription dans le pays d’accueil sous 7 jours. Droit maintenu 3 mois, prolongeables jusqu’à 6.
Le piège : S’inscrire au-delà des 7 jours peut compromettre le maintien des droits. À ne pas confondre avec le U1, qui sert au retour.
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FiscalitéFiche de retenue d’impôt (et 164RF, 162F)Le document qui indique à votre employeur luxembourgeois la classe d’impôt et le taux à appliquer sur votre salaire.
- Qui le délivre
- L’Administration des contributions directes luxembourgeoise (ACD), automatiquement après votre affiliation au CCSS par l’employeur.
- Qui le demande
- Plus de fiche papier depuis 2022 : l’ACD la met directement à disposition de l’employeur, vous la consultez sur MyGuichet.lu. Toute modification se demande à l’ACD par le formulaire 164RF. Les intérimaires passent par le 162F.
- Où il va
- 164RF : à l’ACD. 162F : au bureau RTS compétent.
- Délai
- Émission dans les 30 jours ouvrables suivant l’affiliation au CCSS. Une classe plus favorable s’applique rétroactivement depuis le début de l’année en cours.
Le piège : Un changement de situation de famille non signalé, c’est une classe d’impôt fausse toute l’année — et une régularisation à la fin.
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FiscalitéDéclaration modèle 100 (100F)La déclaration d’impôt luxembourgeoise du non-résident soumis à l’imposition par voie d’assiette.
- Qui le délivre
- L’Administration des contributions directes (ACD), formulaires sur impotsdirects.public.lu.
- Qui le demande
- Vous, si votre situation vous y oblige : niveau de revenus, classe d’impôt, revenus multiples, demande d’assimilation au résident.
- Où il va
- À l’ACD, en ligne via MyGuichet.lu avec un produit LuxTrust, ou sur formulaire papier.
- Délai
- 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Le piège : La confondre avec le décompte annuel, qui est une régularisation simplifiée. Et oublier que vos revenus luxembourgeois se déclarent aussi en France.
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FiscalitéDécompte annuel (modèle 163 NR F)Récupérer l’excédent de retenue à la source luxembourgeoise quand vous ne déposez pas de déclaration 100F.
- Qui le délivre
- L’Administration des contributions directes (ACD) ; démarche détaillée sur Guichet.lu.
- Qui le demande
- Vous-même, salarié ou pensionné non-résident, si vous ne remplissez pas les conditions d’une imposition par voie d’assiette.
- Où il va
- À l’ACD, selon les modalités décrites sur Guichet.lu.
Le piège : C’est une démarche sur demande qui ne peut en principe pas aboutir à un supplément d’impôt — mais elle ne se cumule pas avec la 100F : il faut choisir.
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FiscalitéFormulaires 2047 et 2042Déclarer en France vos revenus encaissés à l’étranger : l’annexe 2047, puis le report sur la déclaration principale 2042.
- Qui le délivre
- Formulaires officiels sur impots.gouv.fr, millésimés chaque année.
- Qui le demande
- Vous, dès lors que vous êtes résident fiscal français et payé à l’étranger.
- Où il va
- À l’administration fiscale française, avec votre déclaration annuelle.
Le piège : Déclarer en montants bruts, par pays et par catégorie. Pour les salaires suisses, c’est l’annexe 2047-SUISSE et son taux moyen annuel officiel ; pour les autres devises, le taux du jour d’encaissement.
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FiscalitéFormulaire 5011 (et S 2-240)L’attestation d’exonération d’impôt allemand liée au statut de travailleur frontalier franco-allemand.
- Qui le délivre
- Le Finanzamt allemand délivre l’attestation. Le S 2-240 est établi par le Finanzamt de résidence pour les résidents allemands travaillant en France.
- Qui le demande
- Votre employeur remplit le formulaire — identité, adresse, date d’embauche, salaire brut, cotisations — en triple exemplaire, puis vous le déposez.
- Où il va
- Circuit obligatoire : employeur → centre des impôts français de votre résidence, qui signe et appose son cachet → service allemand des impôts compétent.
- Délai
- L’attestation est en général valable 3 ans.
Le piège : Le circuit ne se raccourcit pas : sans le visa du centre des impôts français, le Finanzamt ne délivre pas l’exonération, et l’impôt allemand est prélevé à la source.
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FiscalitéFormulaire 276 F/G et déclaration belge du non-résidentLe 276 F/G vous exonère du précompte belge ; sans statut de frontalier, c’est la déclaration belge des non-résidents qui s’applique.
- Qui le délivre
- Le SPF Finances pour le 276 F/G. Le visa est apposé par votre centre des impôts français.
- Qui le demande
- Vous remplissez le 276 F/G vous-même.
- Où il va
- À faire viser chaque année par le centre des impôts français, puis à remettre à votre employeur belge.
- Délai
- Chaque année : le visa n’est pas acquis une fois pour toutes.
Le piège : Avec statut, c’est le 276 F/G tous les ans. Sans statut, c’est la déclaration belge des non-résidents. Dans les deux cas, la 2047 puis la 2042 en France.
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FiscalitéAttestation de résidence fiscale 2041-AS (et 2041-ASK)L’attestation qui évite la retenue d’impôt à la source suisse quand vous travaillez dans un canton signataire de l’accord de 1983.
- Qui le délivre
- La DGFiP, sur impots.gouv.fr. Après deux ans, vous recevez à l’automne une version pré-remplie, le 2041-ASK, valable pour l’année suivante.
- Qui le demande
- Vous. Vous la complétez, la faites viser par votre service des impôts, en ligne ou au guichet, puis vous la remettez.
- Où il va
- À votre employeur suisse, un exemplaire par employeur et par année civile. Il la transmet à l’administration fiscale cantonale.
- Délai
- Avant votre prise de fonctions la première année, puis avant le 1er janvier de chaque année suivante.
Le piège : Elle ne vaut que pour les huit cantons signataires : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. À Genève et dans les autres cantons, vous êtes imposé à la source en Suisse et cette attestation ne s’applique pas — vous déclarez en France avec un crédit d’impôt. Autre piège : avec plusieurs employeurs, il en faut une pour chacun.
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FamilleDemande d’allocations familiales du pays d’emploiOuvrir votre droit aux prestations familiales dans le pays où vous travaillez, et le complément versé par votre pays de résidence.
- Qui le délivre
- Luxembourg : la CAE — dépôt en ligne sur MyGuichet.lu ou par courrier, avec composition de ménage, acte de naissance et RIB
- Allemagne : la Familienkasse — Antrag KG1 et Anlage Kind, plus Anlage Ausland (KG51) et attestation employeur (KG54) pour les frontaliers
- Belgique : la caisse compétente de votre région, Famiwal en Wallonie par exemple
- Suisse : la caisse de compensation — la demande passe par votre employeur
- France : la CAF
- Qui le demande
- Vous déposez la demande, sauf en Suisse où elle passe par l’employeur.
- Où il va
- À la caisse du pays d’emploi. Le complément différentiel se demande, lui, à la caisse de votre pays de résidence.
Le piège : Le pays d’activité verse en premier. Si votre conjoint travaille dans votre pays de résidence, c’est sa caisse qui devient prioritaire et le pays d’emploi ne verse plus qu’un complément.
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FamilleFormulaire E401L’attestation de composition de famille réclamée par la caisse du pays d’emploi pour instruire votre dossier d’allocations.
- Qui le délivre
- L’institution compétente de votre lieu de résidence — en France, l’autorité d’état civil ou l’organisme désigné.
- Qui le demande
- La demande vient de la caisse du pays d’emploi ; l’attestation est ensuite complétée par l’institution de votre lieu de résidence.
- Où il va
- À joindre complété à votre dossier de prestations familiales du pays d’emploi.
Le piège : La caisse peut le redemander périodiquement pour vérifier que votre situation familiale n’a pas changé : ce n’est pas une erreur de sa part.
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FamilleDéclaration de maternité et certificat de grossesseLes deux documents qui déclenchent votre protection au travail, puis votre congé de maternité et son indemnité.
- Qui le délivre
- Votre médecin ou votre sage-femme établit les certificats. La CNS met à disposition le formulaire de déclaration de maternité.
- Qui le demande
- Vous.
- Où il va
- Le certificat de grossesse à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception ou remis contre signature. Le certificat indiquant la date présumée de l’accouchement va à deux destinataires : votre employeur et la CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.
- Délai
- Le certificat de date présumée doit être établi dans les 12 dernières semaines de la grossesse, et pas avant : c’est la date d’établissement qui compte. Le congé court 8 semaines avant la date présumée et 12 semaines après l’accouchement.
Le piège : Un certificat daté trop tôt est à refaire. Et n’envoyer le certificat qu’à l’employeur en oubliant la CNS bloque l’indemnité. Vous relevez du calendrier luxembourgeois, pas du français : c’est la CNS qui vous indemnise, pas votre CPAM.
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FamilleDemande de congé parental à l’employeurLa lettre qui notifie à votre employeur votre intention de prendre un congé parental et en fixe les modalités.
- Qui le délivre
- Aucun formulaire imposé : c’est un courrier que vous rédigez.
- Qui le demande
- Vous.
- Où il va
- À votre employeur, en recommandé avec avis de réception.
- Délai
- Premier congé parental : la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou d’accueil. Deuxième congé parental, jusqu’aux 6 ans de l’enfant : au moins 4 mois avant la date souhaitée.
Le piège : L’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : le délai du premier congé parental se compte à partir du début du congé de maternité, pas du début du congé parental. Se tromper fait perdre le premier congé. À noter : l’employeur ne peut ni refuser ni reporter un premier congé parental à plein temps demandé dans les formes, mais il peut refuser un temps partiel ou un fractionnement.
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FamilleDemande de l’indemnité de congé parentalLe formulaire de la Caisse pour l’avenir des enfants qui ouvre votre revenu de remplacement pendant le congé.
- Qui le délivre
- La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) ; formulaire PDF sur cae.public.lu ou dépôt par le guichet électronique.
- Qui le demande
- Vous et votre employeur : il doit certifier et signer le formulaire.
- Où il va
- À la CAE, 6 boulevard Royal, L-2249 Luxembourg, ou par voie électronique.
- Délai
- Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification de votre demande à l’employeur. La CAE vise à confirmer le congé au plus tard 2 semaines avant son début.
Le piège : Prévenir l’employeur ne suffit pas : ce sont deux démarches distinctes, avec deux délais distincts. Un formulaire envoyé sans la signature de l’employeur bloque le versement. Et la condition d’affiliation continue de 12 mois avant le début du congé tombe en cas de carence entre deux employeurs.
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RetraiteFormulaire P5000Le relevé des périodes d’assurance retraite validées dans chaque pays, échangé entre caisses pour calculer vos pensions.
- Qui le délivre
- Les caisses nationales elles-mêmes : Carsat ou Cnav en France, CNAP au Luxembourg, Deutsche Rentenversicherung en Allemagne.
- Qui le demande
- Rien à remplir de votre côté : c’est un document échangé entre caisses lors de l’instruction de votre demande.
- Où il va
- Rien à envoyer. Vous déposez une seule demande de retraite, auprès de la caisse de votre pays de résidence, qui coordonne avec les autres.
Le piège : Avant de déposer la demande, contrôlez vos relevés dans chaque pays — relevé français, extrait CNAP, Renteninformation. C’est le moment où les périodes manquantes se corrigent le plus facilement.
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RetraiteFormulaire P1Le récapitulatif de toutes les décisions de pension prises par les pays où vous avez cotisé, accordées ou refusées.
- Qui le délivre
- L’institution de contact — en règle générale la caisse du pays de résidence où vous avez déposé votre demande.
- Qui le demande
- Rien à remplir : le document est établi par l’administration.
- Où il va
- Il vous est adressé ; conservez-le, c’est la pièce qui ouvre votre droit au réexamen.
- Délai
- Le réexamen se demande dans les délais indiqués sur le formulaire lui-même, aux points 3.7 et 4.4.
Le piège : Si la combinaison des décisions nationales vous pénalise, l’article 48 §2 du règlement 987/2009 vous ouvre un droit au réexamen. Peu de gens le savent.
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RetraiteDemande unique de retraite de base de réversionUne seule demande pour la réversion française, qui déclenche aussi l’instruction dans les autres pays où le défunt a cotisé.
- Qui le délivre
- L’Assurance retraite — formulaire Cerfa n° 13364, ou service en ligne « Demander une retraite de réversion » depuis votre espace personnel.
- Qui le demande
- Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant.
- Où il va
- À un seul organisme : votre Carsat, la MSA ou la Cipav selon la situation. Une seule demande couvre l’Assurance retraite, le régime agricole, celui des cultes et les professions libérales.
- Délai
- Pas de forclusion, mais un effet sur la date de départ : déposée dans les 12 mois suivant le décès, la pension peut prendre effet au premier jour du mois suivant le décès. Au-delà, au plus tôt le mois suivant le dépôt.
Le piège : La réversion française suppose d’avoir été marié : ni le PACS ni le concubinage n’y ouvrent droit — alors que le partenariat déclaré peut ouvrir droit côté luxembourgeois. Les deux logiques ne se recoupent pas. Et la réversion n’est jamais automatique : elle se demande.
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RetraiteDemande en obtention d’une pension de survieLa demande luxembourgeoise ouvrant les droits du conjoint ou partenaire survivant et des orphelins.
- Qui le délivre
- La Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). Elle l’envoie aussi d’office aux bénéficiaires potentiels lorsqu’elle apprend le décès d’un pensionné.
- Qui le demande
- Le conjoint ou partenaire survivant, ou le représentant légal des orphelins. Pensez à renseigner la rubrique des affiliations à un régime de pension non luxembourgeois : c’est elle qui permet la totalisation des périodes.
- Où il va
- À la CNAP, L-2096 Luxembourg. Mais pour les survivants de frontaliers, la CNAP recommande elle-même de déposer la demande auprès de l’organisme du lieu de résidence. Les sources européennes désignent parfois le dernier pays d’activité : dans tous les cas, une seule demande suffit, elle circule ensuite entre les caisses.
- Délai
- Aucun délai de dépôt. Le traitement dépend de la vitesse à laquelle les caisses étrangères transmettent leurs données.
Le piège : Déposer deux demandes, une dans chaque pays, ne fait rien avancer. Côté luxembourgeois, la condition est un mariage ou un partenariat d’au moins un an au moment du décès, et le défunt devait justifier d’au moins 12 mois d’assurance dans les 3 années précédant le décès — sauf accident ou maladie professionnelle reconnue.
Choisissez votre pays d’emploi ci-dessus, puis ce qui vous arrive : la liste des formulaires s’affiche ici.
Ce que cet outil ne fait pas
- Il ne remplit aucun formulaire à votre place et n’en héberge aucun : chaque fiche renvoie à l’organisme qui l’émet.
- Il ne dit pas si vous avez droit à une prestation, ni combien vous toucherez.
- Les délais affichés sont ceux publiés par les organismes ; votre dossier peut faire l’objet de règles particulières.
- Votre situation n’est pas dans la liste ? Nos juristes répondent gratuitement.
