Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan

Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Conditions et formalités

Mise à jour le 07/05/2024

La déclaration fiscale peut être obligatoire ou facultative.

Déclaration obligatoire

Il est obligatoire de remplir une déclaration fiscale luxembourgeoise si l’Administration des Contributions Directes (ACD) vous en fait la demande.

Elle est également obligatoire si l’une des conditions suivantes sont remplies :

  • Occupation salariée pendant au moins 9 mois pendant l’année concernée (année d’imposition)

ET

  • Revenu salarié annuel pension imposable supérieur(e) à 100.000€, ou
  • Revenus nets de plus de 1.500€ passibles de la retenue de capitaux mobiliers, ou
  • Revenus nets de plus de 1.500€ passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes, ou
  • Cumul de plusieurs rémunérations non exonérées pour un revenu annuel de plus de 36.000€ (classe d’impôt 1 et 2) ou de plus de 30.000€ (classe d’impôt 1a), ou
  • Revenus non soumis à retenue d’impôt à la source (profession libérale, revenus locatifs luxembourgeois, etc.), ou
  • Epoux non séparés dont l’un est résident et l’autre non-résident ayant le choix d’être imposés conjointement et ayant obtenu provisoirement la classe 2 sur leur fiche de retenu d’impôt, ou
  • Revenus nets de capitaux mobiliers (dividendes par exemple).

Déclaration facultative

Il est possible de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise :

  • Pour demander une régularisation des salaires par décompte annuel.
  • Pour demander l’assimilation à un résident fiscal luxembourgeois.

Régularisation des salaires par décompte annuel

Si vous ne remplissez pas les conditions pour l’assimilation, que vous avez fait l’objet d’un impôt forfaitaire, ou encore que vous avez commencé votre mission en cours d’année, vous pouvez avoir un intérêt d’effectuer un décompte annuel. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée : frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/fiscalite/declaration-au-luxembourg/decompte-ou-declaration/

Assimilation à un résident fiscal luxembourgeois

Pour pouvoir demander à bénéficier de l’assimilation fiscale il faut que les revenus luxembourgeois représentent 90% des revenus personnels (des revenus propres et non de ceux du foyer) ou que les revenus de source autre que luxembourgeois soit inférieurs à 13.000 euros annuellement.

L’assimilation permet d’avoir accès aux différentes déductions et en cas de mariage/PACS à un taux d’impôt calculé sur la classe 2.

  • La demande de l’assimilation est valablement faite en remplissant page 3 du modèle 100 la rubrique « Assimilation du non-résident au résident ».
  • Il faut continuer de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux (français et étrangers) en France mais il est également nécessaire de déclarer les revenus étrangers (français par exemple) au Luxembourg.
  • L’assimilation permet de bénéficier notamment des déductions, abattements et crédits d’impôts dont bénéficient les contribuables luxembourgeois.
  • L’assimilation se déclare en étudiant chaque année le quota des 90%.

Cette déclaration peut s’avérer avantageuse, si lors de l’année fiscale considérée, il y a eu des dépenses ou charges ouvrant droit à des déductions d’impôts au Luxembourg. Ces dépenses et charges sont détaillées dans notre brochure : frontaliers-grandest.eu/brochures/guide-2023-declaration-fiscale-pour-les-frontaliers-franco-luxembourgeois/

Remise de la déclaration

Il faut envoyer la déclaration avec a minima le modèle 100F (voir Formulaires) à :

Administration des contributions directes
Service d’imposition Luxembourg Y
21 rue Eugène Ruppert
L-2453 Luxembourg

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous