France-Allemagne

Le droit allemand prévoit en effet un salaire minimum, lequel s’élève à 12,41€ bruts de l’heure (valeur au 1^er janvier 2024)

• Tous les salariés du pays, qu’ils soient assujettis ou non aux cotisations sociales, doivent en principe percevoir ce salaire minimum.

Peuvent être exclus, sous conditions, de ce droit au salaire minimum :

• Les chômeurs de longue durée
• Les stagiaires
• Les mineurs non qualifiés
• Les étudiants en alternance
• Les bénévoles et certains types particuliers de relations de travail

La loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) fixe la durée maximale du travail à 8 h/jour et à 48 h/semaine. Cette durée peut être étendue à 10 heures par jour si, en moyenne, pas plus de 8 heures par jour ouvrable sont travaillées sur une période de référence de 6 mois (cette période pouvant être plus courte, selon votre convention collective).

Tout salarié doit disposer d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures entre 2 journées de travail. Cumulé avec le repos du dimanche, le travailleur doit donc disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures (11 + 24 = 35 heures).

Le travail le dimanche est en principe interdit, le droit du travail allemand prévoyant en effet que les salariés ne peuvent être employés les dimanches et jours fériés de minuit à minuit, soit pendant 24 heures.

Un certain nombre d’exception sont néanmoins prévues par les textes, dont notamment le travail dans le secteur de la restauration, mais des contreparties en repos doivent être garanties au salarié.

Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu à tout moment, à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision.

Les dispositions légales prévoient qu’un préavis de deux semaines est obligatoire. Une convention collective peut néanmoins prévoir des durées plus courtes.

En cas de démission avec préavis, vous devrez résilier votre contrat par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par remise en main propre de votre lettre contre signature de 2 exemplaires

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’énoncer les motifs de votre démission au sein de cette lettre et votre employeur ne peut vous obliger à les lui donner.

Sauf faute grave de l’employeur, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est en principe de 4 semaines mais votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir un délai différent. Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois.

Vous pouvez démissionner avec effet immédiat et donc sans préavis si vous estimez que votre relation de travail ne peut être maintenue du fait d’une faute grave de votre employeur.

Exemples de faute grave (liste non-exhaustive) : non-paiement du salaire pendant 2 mois malgré une première demande, harcèlement sexuel ou moral, violences etc.

Là aussi, vous devrez résilier votre contrat par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires.

Le droit allemand pose une obligation de notification du licenciement par écrit, la lettre devant comporter la signature originale de l’employeur ou du directeur des ressources humaines. Sauf dispositions contraires prévues par votre convention collective, l’employeur n’est pas obligé de vous exposer les motifs l’ayant conduit à prendre cette décision.

Les délais de préavis légaux s’appliquent à défaut de délai prévu par votre contrat de travail ou convention collective :

• Pour une ancienneté de moins de 2 ans : 4 semaines
• Ancienneté de 2 ans : 1 mois
• Ancienneté de 5 ans : 2 mois
• Ancienneté de 8 ans : 3 mois
• Ancienneté de 10 ans : 4 mois
• Ancienneté de 12 ans : 5 mois
• Ancienneté de 15 ans : 6 mois
• Ancienneté de 20 ans : 7 mois

Le délai de préavis commence à courir à compter du moment où vous avez connaissance de votre licenciement (remise de votre lettre de licenciement en main propre ou dans votre boîte aux lettres). Votre contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois.

La démission pour reconversion professionnelle est un dispositif accessible aux salariés frontaliers, au même titre que les salariés travaillant en France.

Les conditions d’obtention sont strictes et vous devez respecter les différentes étapes pour pouvoir en bénéficier.

Avant de démissionner, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l’allocation chômage :

-être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission,
-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.
-avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Par ailleurs, un Conseil en évolution professionnelle doit impérativement valider votre projet avant votre démission.

Lorsque vous travaillez de l’autre côté de la frontière, vous dépendez du système de formation continue du pays d’emploi. Vous avez des droits à la formation dans le pays dans lequel vous travaillez.

Vous êtes résident français mais vous n’alimentez votre compte CPF lorsque vous travaillez à l’étranger. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du système de formation continue en France.

Vos droits à la formation continue à l’étranger disparaissent lorsque vous n’êtes plus en contrat, et ils ne sont pas transférables en France. En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg il n’existe pas, comme en France, de portabilité des droits à la formation continue. Vous bénéficiez de droits à la formation en tant que demandeur d’emploi.

La loi régionale sur l’école indique que les familles qui n’ont pas leur résidence en Rhénanie-Palatinat ne peuvent sur le principe faire valoir aucun droit à fréquenter l’école dans le Land. Chaque direction d’école (écoles primaires et secondaires) est libre de décider de l’accueil des enfants non-résidents. Le service de l’Académie régionale en France doit faire parvenir une demande à l’établissement pour que l’enfant, qui doit être scolarisé, poursuive sa scolarité dans un établissement en Allemagne. La direction de l’école est libre d’accepter ou refuser.

En tant que stagiaire étudiant vous n’avez pas besoin d’être affilié à la sécurité sociale en Allemagne. Vous conservez votre assurance maladie étudiant pendant le stage à l’étranger par le biais de la Carte d’assurance maladie européenne. Celle-ci est à demander sur le site Ameli.fr. Elle permettra la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours du séjour.

La prise en charge dépend du montant de votre gratification. Si elle est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, votre établissement de formation maintiendra la protection en matière d’accident du travail pendant le stage. Si elle dépasse ce seuil de 15 %, c’est l’entreprise d’accueil qui doit prendre en charge l’assurance accident pour vous.

Lorsque la durée du stage ne dépasse pas 6 mois, vous êtes imposable dans l’Etat de résidence, c’est-à-dire en France.

Vous (ou vos parents si vous êtes encore dans leur foyer fiscal) devrez faire figurer le montant de votre gratification dans la déclaration de revenus française. Les sommes perçues ne seront imposables que pour la partie dépassant un SMIC annuel.

Il n’existe pas d’obligation légale de rémunération en Allemagne pour un stage obligatoire. Celle-ci est à négocier avec votre employeur. Pour un stage volontaire, en dehors du cursus scolaire, le salaire minimum doit être versé dès le premier jour d’emploi si le stage dure plus de 3 mois

En tant que demandeur d’emploi de plus de 26 ans, vous pouvez signer un contrat de professionnalisation avec un employeur en France. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant votre mobilité, le contrat de professionnalisation peut être mis en veille. L’entreprise française a aussi la possibilité de vous mettre à disposition de la structure d’accueil à l’étranger.

Oui, c’est possible. L’apprentissage en Allemagne vous permet d’obtenir un diplôme français de niveau 3 ou 4 (CAP, BP, Bac Pro), ou un diplôme de niveau 5 (BTS). Il ne vous permet pas d’obtenir directement un diplôme allemand. Une formation complémentaire peut être demandée.
Pour les informations sur les offres d’apprentissage, le financement et le montage de dossier, vous pouvez vous adresser à une chargée de mission « Apprentissage transfrontalier » au sein de la Bundesagentur für Arbeit à Sarrebruck.

Pendant votre apprentissage en Allemagne vous êtes soumis aux cotisations sociales comme un salarié en Allemagne (maladie, retraite, accident, chômage). Pour pouvoir vous faire soigner en France, vous devez vous procurer un formulaire S1 auprès de la Caisse de maladie en Allemagne et le transmettre à votre caisse CPAM en France.

En tant qu’apprenti en Allemagne, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales qu’un frontalier en Allemagne. Si vous résidez dans la zone frontalière (Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle) et si votre entreprise est située dans la zone frontalière (moins de 30 km à vol d’oiseau de la frontière française) ou dans le Land de Sarre, vous paierez vos impôts en France.

Vous devez posséder une qualification dans le domaine de la petite enfance. Vous pouvez contacter le Service de la reconnaissance en Allemagne et demander une attestation de comparabilité de votre diplôme auprès de l’institution compétente du Land où vous souhaiteriez travailler. Cette démarche peut éventuellement vous permettre de connaître l’équivalence de votre diplôme français, et aider un employeur allemand à mieux évaluer les compétences acquises.

La prime d’inflation en Allemagne (“Inflationsausgleichsprämie” ou IAP), est une prime provisoire versée jusqu’au 31/12/2024. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en Allemagne jusqu’à 3 000 €. Les travailleurs frontaliers (statut franco-allemand, salaires imposables en France) résidant fiscalement en France bénéficient également de cette exonération, à condition de déclarer le montant sur leur déclaration de revenus n° 2042 case 1AD à 1DD (ou 1AV à 1DV si le seuil d’exonération est porté à 6 000 €).

Cette exonération ne se fait que pour les primes reçues jusqu’au 31/12/2023, une assimilation avec une prime française analogue étant réalisée. Cette prime française quant à elle n’est versée et exonérée que jusqu’au 31/12/2023.

Le montant de l’Inflationsprämie entre en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence français.

Le régime fiscal des frontaliers habitant en France et travaillant  en tant que salarié en Allemagne répond à un accord particulier. En fonction de votre situation, vos revenus seront imposables soit en France, soit en Allemagne.

• Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du statut fiscal de travailleur frontalier, les revenus de votre emploi seront imposés en France. Il s’agit d’une règle liée au statut de frontalier.
• Si vous n’avez pas le statut fiscal de travailleur frontalier, les revenus de votre emploi seront imposés en Allemagne selon les règles fiscales allemandes.
  Vous devez néanmoins déclarer ces revenus en France, puisque vous résidez en France (obligation de déclaration). Ils ne sont pas imposés deux fois. Vous devez les déclarer comme des revenus de source étrangère non imposables, mais retenus pour le calcul du taux d’imposition effectif dans la déclaration 2042 et en 2047.

Vous aurez donc des déclarations fiscales à remplir chaque année : la 2042 ainsi que la 2042 C ou la 2047 (en fonction de la nature de vos revenus perçus en Allemagne) .Mais vous devrez également remplir une déclaration 3916 pour chaque compte bancaire que vous détenez en Allemagne, cette déclaration est importante car en cas de non-respect une amende de 1500 euros par compte peut être appliquée.

– Vous habitez dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57) et

– vous travaillez dans une ville d’Allemagne située à moins de 30 km à vol d’oiseau de la frontière française ou dans le Land de Sarre : https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Internationales_Steuerrecht/Staatenbezogene_Informationen/Laender_A_Z/Frankreich/2021-11-16-Grenzgebiet-Art-13-Abs-5-DBA-Frankreich.pdf?__blob=publicationFile&v=4)  et

– vous ne quittez pas la zone frontalière plus de 45 jours par an dans le cadre de votre travail et

– vous rentrez généralement chez vous tous les jours.

Lorsque vous disposez du statut de frontalier fiscal , il faudra remplir le cadre 1  du formulaire 2047.Il s’agira des heures supplémentaires effectivement travaillées (hors congés payés, maladie, maternité, chômage partiel, récupérations etc… )  Payées dans la limite d’un montant fixé  pour les revenus 2023 à 7500 € à reporter aux cases  1 GH, 1HH, 1IH, 1JH de la déclaration 2042 .

Dans le cas où vous ne disposez pas du statut de frontalier fiscale consulter notre  site : Imposition du télétravail France/Allemagne – Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu)

Le mini-job est soumis à l’impôt.

-Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du statut fiscal de travailleur frontalier, les revenus de votre mini-job seront imposés en France. Il s’agit d’une règle qui n’est pas liée aux mini/midi-jobs, mais au statut de frontalier.

Les déclarations à remplir  : Déclaration Revenus Frontaliers Allemagne (frontaliers-grandest.eu)

Pour bénéficier du statut de travailleur frontalier , plusieurs conditions doivent être remplies : Statut de frontalier en Allemagne: conditions – Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu)

-Si vous n’avez pas le statut fiscal de travailleur frontalier, les revenus de votre mini-job seront imposés en Allemagne selon les règles fiscales allemandes. Vous devez néanmoins déclarer ces revenus en France, puisque vous résidez en France (obligation de déclaration). Ils ne sont pas imposés deux fois. Vous devez les déclarer comme des revenus de source étrangère non imposables, mais retenus pour le calcul du taux d’imposition dans la déclaration 2042 et en 2047.

Afin d’éviter une double imposition (retenue à la source en Allemagne + imposition en France), vous devez vous procurer un formulaire N 5011 (demande d’attestation d’exonération pour les rémunérations des frontaliers français), disponible auprès du centre des impôts en France ou du Finanzamt en Allemagne dont dépend votre domicile.

Le formulaire N 5011 en version bilingue est établi en trois exemplaires pour l’obtention de l’attestation d’exonération. Dans l’ordre chronologique, vous devez :

1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : le nom et l’adresse de l’employeur dans l’État où l’emploi est exercé, en indiquant la date de début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le lieu de résidence. L’employeur doit fournir d’autres informations, telles que le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale.

2° Remettre ce formulaire rempli par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente puisse y apposer son cachet après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n° 1.

3° L’exemplaire n° 2, également signé et tamponné, est remis à l’administration fiscale allemande compétente pour le siège de l’entreprise pour vérification et délivrance du certificat d’exonération. Celui-ci est valable pendant trois ans. L’exemplaire n° 3 reste en possession du travailleur frontalier.

• A partir de ce moment, l’employeur ne doit plus retenir d’impôt sur les salaires.

Oui, il est nécessaire d’en avoir un et ceux même si vous payez vos impôts en France. En  effet, depuis le 1^er janvier 2023 tout travailleur allemand doit avoir un Steuer-ID.

Nous vous invitons à consulter notre article pour effectuer la démarche : https://frontaliers-grandest.eu/steueridentifikationsnummer-suis-je-concerne/

Ces retraites sont imposables dans le pays de résidence . Vous n’avez pas droit au crédit d’impôt sur les revenus étrangers, donc ne remplissez pas l’onglet numéro 6 « Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français». Ne reportez donc rien dans la case 8TK du formulaire 2042.

Pour déclarer votre pension du secteur privé, utilisez le formulaire 2047 et reportez le montant sur le formulaire 2042.

Lors de votre déclaration en ligne, lorsque vous ouvrez pour la première fois le formulaire 2047, cochez la première case « Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France ».  Dans le cas où vous percevez une retraite française et une retraite allemande : il faudra donc également cocher la case « Revenus de sources étrangères imposables aux contributions sociales ». Il faudra par la suite cocher « privé » dans nature du revenu (Voir question « Ma pension allemande est-elle soumise à la CSG-CRDS ? » pour plus de détails).

Les cases 1AM/1BM et 8TX/8QX/8TH/8QH/8TV/8QV seront alors disponibles.

Les pensions payées par l’Etat allemand à un résident français ne sont imposables en France que si le bénéficiaire est de nationalité française sans avoir en même temps la nationalité allemande. Si vous êtes allemand, ou bien franco-allemand, cette pension est imposée en Allemagne mais doit tout de même être renseignée sur la déclaration fiscale française, formulaire 2047 (feuillet rose cadre 6) et formulaire  2042 1 AL ( et suivant en fonction du déclarant- feuillet bleu) avec report en 8TK.

Pour déclarer votre pension du secteur public imposable en France utilisez le formulaire 2047 et reportez le montant sur le formulaire 2042 .

Lors de votre déclaration en ligne, lorsque vous ouvrez pour la première fois le formulaire 2047, cochez la première case « Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France » (cadre 1).  Dans le cas où vous percevez une retraite française et une retraite allemande : il faudra donc également cocher la case  « Revenus de sources étrangères imposables aux contributions sociales ». Il faudra par la suite cocher public dans nature du revenu (Voir question « Ma pension allemande est-elle soumise à la CSG-CRDS ? » pour plus de détails).

Les cases 1AM/1BM et 8TX/8QX/8TH/8QH/8TV/8QV seront alors disponibles.

Une personne bénéficiant d’une pension de son Etat de résidence y est obligatoirement affiliée (sauf si elle travaille en parallèle dans un autre pays), conformément à la réglementation européenne.

Lorsque vous percevez une pension française et une pension étrangère, vous êtes affilié à la sécurité sociale française en tant que résident français.

Vos pensions étrangères et françaises seront donc soumises aux cotisations sociales françaises dont la CSG-CRDS CASA . En théorie, le montant de CSG-CRDS qui sera prélevé par la France sur votre pension allemande sera limité au montant de votre pension française nette des contributions sociales perçues la même année.

Il faudra vous munir de l’avis de l’année N-1 , de l’avis de l’année N-2  ainsi que de l’avis de l’année N-3.

Le montant brut de votre retraite allemande doit être déclaré en France. La caisse de retraite allemande ( la Deutsche Rentenversicherung) peut  sur demande, envoyer un récapitulatif des montants versés au cours de l’année : Online-Dienste der Deutschen Rentenversicherung (eservice-drv.de) .

Les contribuables qui ont déclaré en 2023 des retraites allemandes de 2022 et qui ont payé de la CSG , peuvent déduire une fraction ou la totalité du montant de CSG des pensions allemandes que vous déclarez en 2024 .

Voici les étapes :

1. Vous devrez récupérer votre avis d’impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021, sur la première page en bas à droite vous pourrez observer le nombre de part et le revenu fiscal qui vous est attribué.
2. Par la suite une fois le taux de CSG déterminé, il faudra sur votre déclaration en ligne activer votre report sur la 2047 dans le récapitulatif.

Le résident français qui perçoit une retraite française et une retraite allemande dépend de la sécurité sociale de son pays de résidence donc de la France. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime local Alsace-Moselle, la cotisation maladie de 1,3% sera calculée sur l’ensemble de vos pensions, française et étrangère(s).

Vous devez déclarer à combien s’élèvent vos retraites allemandes (y compris la retraite complémentaire) sinon vous risquerez d’être radié(e) du régime local.

La cotisation de 1,3% pour le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle s’applique aux pensions de retraite, à condition d’en avoir bénéficié les 5 ans précédant leur départ à la retraite, ou pendant 10 ans durant les 15 années avant le départ en retraite / cessation d’activité.

Si vous remplissez ces conditions, vos pensions allemandes sont également soumises à cette cotisation.

Pour les conditions voir la question :“Quelles sont les conditions pour être soumis au régime local Alsace – Moselle ?”

Les conditions pour bénéficier du régime local sont différentes au moment du passage à la retraite. Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Avoir relevé du Régime local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite ou les 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,
• Et avoir été affilié au Régime général des salariés (français), au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière. Si votre carrière frontalière représente la plus longue durée de votre carrière, cette condition ne sera pas remplie.

Au moment du passage à la retraite française, aucun critère de résidence (Alsace-Moselle) n’est pris en compte pour savoir si le retraité peut bénéficier du régime local.