Protection sociale
Maladie

Le travailleur frontalier a le choix quant à son affiliation à la sécurité sociale. Il peut opter pour la Couverture Universelle Maladie, dispositif frontalier (CMU) en France ou s'affilier en Suisse sous le régime de la Loi fédérale de l'assurance maladie (LAMal). 

Arrêt maladie en Suisse

La démarche 

L’employé a l’obligation de prévenir son employeur le plus tôt possible. La remise du certificat médical est obligatoire à partir du 3ème jour de maladie en principe. Le contrat de travail peut toutefois prévoir une disposition particulière selon laquelle la remise du certificat médical est obligatoire à partir du 1er jour de maladie.

A noter que si l’incapacité de travail est partielle, le certificat médical doit préciser les nombres d’heures exigibles.

Si l’employé tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie, sous réserve de présentation d’un certificat médical, ne seront pas décomptés des jours de congé.

L’autre partie de l’arrêt de travail est à envoyer à la sécurité sociale en France ou en Suisse, selon l’affiliation choisie par le salarié.

Le salaire en cas de maladie

Deux situations peuvent donc se présenter :

  • L’employeur a souscrit une assurance perte de gain.
  • L’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain.
Existence d’une assurance perte de gain

En principe, en Suisse, une incapacité de travail est assurée quand elle atteint au moins 25%. Il existe dans de rares cas des assureurs qui assurent une incapacité de travail plus faible. Cependant, il est à noter qu’il existe aussi des assureurs qui assurent une incapacité de travail uniquement à partir d’un taux de 50%.

En Suisse, les employeurs peuvent conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Ce n’est pas une assurance obligatoire. Cela permet d’indemniser leurs travailleurs 80 % de leur salaire même en cas d’absence de longue durée. Ces primes doivent être payées au moins à 50 % par l’employeur. En cas d’incapacité de travail, le salaire est versé jusqu’à ce que la personne soit à nouveau capable de travailler, mais au maximum 720 jours durant une période de 900 jours. Par ailleurs, l’assurance perte de gain peut exclure certaines maladies (notamment dans les contrats individuels avec questionnaire de santé à l’embauche) et appliquer un délai de carence avant la prise en charge financière de l’assuré.

Les assurances pertes de gain sont des assurances privées. Par conséquent, la prise en charge de la maladie dépend du contrat, collectif ou individuel, conclu par l’employeur pour ses travailleurs. Il est donc important d’étudier son étendue ainsi que les modalités de la couverture au moment de la signature du contrat de travail.

Absence d’une assurance perte de gain

Lorsque l’employeur n’a pas conclu d’assurance perte de gain, le maintien du salaire est lié uniquement à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, m’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire en cas de maladie, pour une durée limitée.

Cette durée dépend du Code des obligations :

 Années de service

Echelle bâloise
BS, BL

Echelle bernoise
BE, AG, OW, SG,
Suisse romande

Echelle zurichoise
ZH, GR

1re année de service*

3 semaines

3 semaines

3 semaines

2e année de service

2 mois

1 mois

8 semaines

3e année de service

2 mois

2 mois

9 semaines

4e année de service

3 mois

2 mois

10 semaines

5e année de service

3 mois

3 mois

11 semaines

6e année de service

3 mois

3 mois

12 semaines

7e année de service

3 mois

3 mois

13 semaines

8e année de service

3 mois

3 mois

14 semaines

9e année de service

3 mois

3 mois

15 semaines

10e année de service

3 mois

4 mois

16 semaines

11e année de service

4 mois

4 mois

17 semaines

* Pour autant que le contrat ait duré 3 mois ou ait été conclu pour plus de 3 mois.

L’employeur peut prévoir des dispositions différentes dans la convention collective, pour autant que les prestations proposées soient au moins équivalente.

La protection contre le licenciement

L’employé en arrêt maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement qui varie en fonction de son ancienneté de l’entreprise. La première année, cette protection est de 30 jours à partir du 1er jour d’arrêt. Entre la 2ème et la 5ème année de service, cette protection est augmentée à 90 jours par an. Enfin, à partir de la 6ème année, cette protection est de 180 jours.

A noter que l’employé en période d’essai ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement en cas de maladie.