Protection sociale
Invalidité

Vous devez tout d’abord vous faire reconnaître le statut d’invalide. La France et le Luxembourg n’appliquent pas les mêmes conditions pour vous attribuer ce statut.

  • La France octroie la pension d’invalidité uniquement en cas de capacité de travail réduite suite à un accident/une maladie d’origine non professionnelle.
  • Au Luxembourg, l’origine de l’invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc.

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez d’une pension :

  • au Luxembourg
  • et/ou en France selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

- Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité en France dès lors que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois et que vous n’avez pas atteint l’âge légale de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).

- Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité au Luxembourg dès lors que vous avez moins de 65 ans et que vous avez cotisé à l’assurance invalidité obligatoire pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé l’invalidité. Cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident (professionnel ou non).

Démarches

Mise à jour : 20/07/2021

Les conditions ouvrant droit à la pension d’invalidité ne sont pas identiques entre la France et le Luxembourg :

  • La France octroie la pension d’invalidité uniquement en cas de capacité de travail réduite suite à un accident non professionnel ou une maladie d’origine non professionnelle.
  • Au Luxembourg, l’origine de l’invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc.

Vous devez faire votre demande de pension auprès de l’institution de l’État où s’est déclarée l’invalidité ou de l’institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l’institution compétente.

Ces institutions sont :

  • En France :
    La Caisse Primaire d’Assurance Maladie – http://ameli.fr
  • Au Luxembourg :
    La Caisse Nationale d’Assurance Pension – http://cnap.lu

La pension d’invalidité est, en France comme au Luxembourg, attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou même supprimée.

Votre pension peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé.

Elle peut être suspendue dans certaines conditions, notamment lorsque vous reprenez une activité professionnelle en France ou au Luxembourg et que votre rémunération atteint un certain seuil.