Votre employeur peut rompre votre CDD ou votre CDI avec effet immédiat, c’est à dire sans préavis, mais uniquement en raison d’un motif grave ou en raison d’une faute grave que vous auriez commise.
La faute grave est, selon la loi, la faute qui rend impossible le maintien des relations de travail.
Peuvent ainsi constituer une faute grave :
- Les agressions physiques,
- Les vols,
- Les destructions volontaires,
- Les actes de concurrences déloyales,
- La manipulation des systèmes de pointage,
- Des absences injustifiées (selon les circonstances).
L’employeur peut, s’il est confronté à une faute grave, prononcer oralement et sans motivation, une mise à pied conservatoire. Dans cette hypothèse, vous continuerez à bénéficier de votre salaire et de tous vos avantages jusqu’à notification du licenciement.
Le licenciement ne peut alors, dans cette hypothèse, intervenir au plus tôt que le jour suivant celui de la mise à pied conservatoire, et au plus tard 8 jours après la mise à pied.
Votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à votre licenciement, le délai commence à courir le jour où l’employeur a eu connaissance de votre faute grave.
Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?
Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’est obligé de vous convoquer à un entretien préalable que si votre entreprise occupe plus de 150 salariés.
Cette convocation doit alors se faire dans les mêmes conditions que pour un licenciement avec préavis.
Quelles formes doit respecter mon licenciement ?
Si votre employeur décide de vous licencier pour un motif ou une faute grave, il doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre contre signature.
La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner les motifs de votre licenciement ; ces motifs doivent être précis. Elle contient également tous les détails nécessaires pour vous expliquer en quoi les faits qui vous sont reprochés sont suffisamment graves pour que votre employeur vous licencie sans préavis.
NB : les faits qui justifient votre licenciement ne peuvent être invoqués par votre employeur au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance.
Les effets du licenciement avec effet immédiat
Votre contrat de travail est résilié immédiatement et définitivement.
Votre employeur ne doit payer votre salaire que jusqu’au jour du licenciement et tous vos avantages (13ème mois, et droit aux congés) sont proratisés jusqu’au jour de votre licenciement.
Vous pouvez bénéficier des prestations de l’assurance chômage française (France Travail). Peu importe que le licenciement soit prononcé pour faute grave, la seule exigence de France Travail est la perte involontaire d’emploi.
