En cas de conflit en matière de contrat de travail avec votre employeur, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal de travail luxembourgeois.
Toutefois, avant d’arriver à une telle mesure, il est souhaitable de tenter une négociation.
Si le litige porte sur votre licenciement, vous devez saisir le juge dans les 3 mois à partir de la notification de votre licenciement ou de sa motivation.
En cas d’urgence relative à un non-paiement de vos salaires, de votre indemnisation pour les congés que vous n’avez pas pris, de l’indemnisation de départ ou de préavis dont vous devriez avoir droit, il vous est possible de saisir le juge immédiatement par la procédure de référé.
La procédure de référé
Il s’agit d’une procédure rapide motivée par l’urgence et/ou lorsqu’il n’y aucune contestation possible sur le fond.
Elle peut, notamment, être utilisée en cas de non-paiement par l’employeur :
- des salaires,
- de l’indemnisation pour congés non pris,
- de l’indemnisation de départ,
- de l’indemnisation de préavis.
Le tribunal est saisi par voie de requête (déclaration écrite au greffe) et le litige est tranché par un juge unique (le président du tribunal) accompagné d’un greffier. Le juge peut ordonner des enquêtes.
La procédure classique :
Le tribunal est saisi par voie de requête (déclaration au greffe du tribunal compétent) et le litige est tranché par un juge accompagné de 2 assesseurs (un élu représentant les employeurs et un élu représentant les salariés).
Recours :
- Opposition, en cas de jugement par défaut, dans les 15 jours après notification.
- Appel par exploit d’huissier dans les 40 jours après notification ou après que le délai pour former opposition, en cas de jugement par défaut, ne soit prescrit.
Ces deux délais courent simultanément à compter de la date de notification du jugement aux parties.
Un délai supplémentaire de 15 jours pour former un recours est accordé aux personnes assignées qui résident dans un pays de l’Union Européenne autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
