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Harcèlement moral / droit de critique de l’employeur

Mise à jour le 07/05/2024


Ce n’est pas parce que vous faites l’objet d’une certaine pression ou critiques de la part de votre employeur que cela est forcément constitutif d’un acte d’harcèlement.

Le harcèlement moral n’est pas à confondre avec le simple exercice par l’employeur de son pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail.

Les actes suivants ne sont pas constitutifs de harcèlement moral :

  • de simples circonstances, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, liées aux impératifs et aléas de gestion inhérents à la vie de l’entreprise et conduisant souvent à la mise en cause de situations acquises;
  • les agissements de l’employeur, tendant à faire contrôler le salarié en période d’incapacité de travail par son médecin de confiance, n’est pas constitutif de harcèlement moral;
  • l’exercice normal du pouvoir de contrôler et de critiquer un salarié pour n’avoir pas rempli convenablement les tâches qui lui sont dévolues.

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