Rémunération des heures supplémentaires
La loi pose pour principe que la compensation des heures supplémentaires est réalisée par l’attribution de temps de repos rémunéré à raison d’ 1 heure majorée d’ ½ heures de temps libre par heure supplémentaire prestée. Il est par ailleurs possible de comptabiliser les heures supplémentaires sur un compte épargne temps.
Le paiement des heures supplémentaires n’intervient que si pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la compensation par du repos s’avère impossible.
Si, pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise, la compensation des heures supplémentaires par du repos n’est pas possible ou si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées, ces heures seront rémunérées à raison de 140 % (+ majorations éventuelles pour heures prestées un jour férié ou un dimanche). Ces taux de compensation sont des taux minimums.
La rémunération versée pour les heures supplémentaires est exempte d’impôts et en partie libérée de cotisations sociales.
A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieurs.
Rémunérations des heures supplémentaires effectuées un jour férié
- Pour les heures supplémentaires effectuées un jour férié légal ne tombant pas un dimanche :
La rémunération est égale à 200 % + chaque heure de travail supplémentaire est compensée par 1 heure ½ de congé.
Si la compensation des heures supplémentaires par du repos s’avère impossible, la rémunération est alors de 340 %. - Pour les heures supplémentaires effectuées un jour férié légal tombant un dimanche :
La rémunération est égale à 270 % + chaque heure de travail supplémentaire est compensée par 1 heure ½ de congé
ou la rémunération est égale à 170 % + chaque heure de travail supplémentaire est compensée par 2 heures ½ de congé.
Dans les deux hypothèses, si la compensation des heures supplémentaires par du repos s’avère impossible, la rémunération est alors de 310 % et chaque heure de travail supplémentaire doit être compensée par une heure de congé.
Toute prestation d’heures supplémentaires est soumise à une procédure préalable de notification ou d’autorisation du ministre du Travail.
L’employeur doit introduire auprès de l’Inspection du Travail et des Mines une requête motivée assortie sous peine d’irrecevabilité de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et sur les raisons susceptibles d’exclure le recours à l’embauche de travailleurs salariés complémentaires. La requête doit être accompagnée de l’avis de la délégation du personnel s’il en existe, ou à défaut, de l’avis des salariés concernés.
En cas d’avis favorable de la délégation ou, à défaut, des salariés concernés, la notification de la requête vaut autorisation, sans besoin d’attendre la décision explicite de l’ITM.
En cas d’avis défavorable ou équivoque, une notification est insuffisante et la prestation d’heures supplémentaires nécessite une autorisation du ministre du Travail qui statue sur la base de rapports établis par l’ITM et l’ADEM.
Il existe des dispenses d’autorisation pour faire prester des heures supplémentaires aux salariés de l’entreprise (travaux d’urgence par exemple).
