Protection sociale
Accidents du travail et maladies professionnelles

En tant que travailleur salarié en Belgique assujetti à la sécurité sociale, vous bénéficiez d’office de la protection des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Votre employeur belge est légalement tenu de s’assurer contre les accidents du travail auprès d’un organisme assureur privé (Assurance-Loi) contrôlé par l'agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).

Concernant les maladies professionnelles, il ne s’agit pas d’une assurance privée mais d’une branche de la sécurité sociale ; tous les employeurs payent une cotisation de solidarité.

L’assurance Accident du Travail et l’assurance Maladies Professionnelles se composent :

  • De prestations en nature qui couvrent notamment les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les prothèses, les frais d’hospitalisation et les frais de transports, les frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle et la rééducation de la victime. Vos dépenses liées à ces soins seront intégralement remboursées dans la limite des tarifs officiels de l’Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité.
  • De prestations en espèces, c'est-à-dire des indemnités de salaire ou rentes versées en cas d’incapacité de travail pour maladie professionnelle ou d’accident professionnel.

Démarches

Mise à jour : 23/08/2021

Pour que vous puissiez vous faire soigner en Belgique

En cas d’accident professionnel

Vous devez signaler le plus rapidement possible votre accident à votre employeur ou son représentant. Prenez les noms des témoins directs ou indirects de l’accident.

Votre employeur est obligé de déclarer l’accident, il doit alors envoyer le formulaire « déclaration d’accident du travail » avec l’attestation médicale de premiers soins dans les 8 jours qui suivent l’accident à son organisme assureur. A défaut, vous pouvez vous-même faire cette déclaration auprès dudit organisme.

Tout accident grave doit également être déclaré par l’employeur à l’inspection du travail.

En cas de problème, contactez sans attendre l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).

Faites constater le plus rapidement possible vos blessures et autres lésions par un médecin.

  • Si l’organisme assureur de votre employeur considère qu’il y a bien eu accident du travail, alors il va vous indemniser le temps de votre incapacité à travailler.
  • Si l’organisme assureur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail, il est possible d’exercer un recours contre cette décision.
  • Si l’organisme estime qu’il y a un doute sur le fait qu’il s’agisse d’un accident du travail, il va en informer votre mutualité et ce sera elle qui engagera les frais de santé nécessaires une fois les trente jours de salaire garanti écoulés.  S’il est prouvé par la suite qu’il s’agissait bien d’un accident du travail, alors l’organisme assureur de votre employeur remboursera votre mutualité.

Lorsque votre état de santé s’est consolidé, c’est-à-dire qu’il est devenu stable, et que vous gardez une incapacité permanente,  l’organisme assureur de votre employeur va vous faire une proposition de règlement avec l’accord de la FEDRIS.

C’est à vous d’accepter ou de refuser, avec les conseils de votre médecin, cette proposition.

Le Fonds des Accidents du Travail ou l’organisme assureur de votre employeur vous fournira un document portable DA1 (ancien formulaire E 123) nécessaire pour vous faire soigner en France.

En cas de maladie professionnelle

Vous devez faire votre demande d’indemnisation auprès de l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à l’aide de 2 formulaires :

  • le formulaire 501F (demande de réparation) que vous devez remplir et signer
  • le formulaire 503F (attestation médicale) à remplir et à signer par votre médecin

Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à l’adresse :https://www.fedris.be/fr/forms

Vous devrez généralement vous soumettre à un examen médical afin de vérifier si vous êtes bien atteint d’une maladie professionnelle et déterminer votre taux d’incapacité.

L’agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) vous fournira un document portable DA1 (ancien formulaire E 123) nécessaire pour vous faire soigner en France.

Pour que vous puissiez vous faire soigner en France

Pour que vous puissiez bénéficier des prestations en nature en France, vous devez transmettre le document portable DA1 (ancien formulaire E 123) à la Caisse Primaire française d’Assurance Maladie de votre domicile.

Ce formulaire permet d’obtenir le remboursement de tous les frais liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui vous auront été avancés sur le territoire français.