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Quels sont les droits des survivants en cas de décès de l’assuré invalide ?

Mise à jour le 02/07/2024

En ce qui concerne les pensions françaises 

Pension d’invalidité de veuf 

Les conditions

  • Le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de moins de 55 ans a droit à une pension de veuf ou de veuve invalide, à condition d’être lui-même déclaré invalide. A défaut, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion,
  • Le défunt devait être titulaire d’une pension d’invalidité française ou répondait aux conditions pour y avoir droit (avoir au moins 12 mois de cotisation et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite).

À partir de l’âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal.

N.B : une pension d’invalidité de veuf ou de veuve n’est pas cumulable avec une pension de réversion (seul le montant le plus élevé des deux sera versé).

Montant

La pension d’invalidité de veuf est égale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt invalide. Cette pension peut être majorée de 10 % quand le conjoint veuf/veuve a eu au moins 3 enfants ou lorsque les enfants ont été, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle du conjoint décédé.

Les pensions d’orphelin sont prises en charge par les assurances complémentaires.

Pension de réversion 

Conditions

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus a droit à une pension de réversion. Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.

Montant

La pension de réversion est égale au maximum à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Elle peut aussi sous certaines conditions être majorée (pour enfants élevés, enfants à charge, conjoint à charge, tierce personne,etc.).

Le montant est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent les plafonds de ressources.

La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.

Pour plus d’informations, la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et Santé Au Travail)  a mis en place une structure d’écoute veuvage où des conseillers vous informent sur vos droits et démarches. Tél : 3960

En ce qui concerne les pensions allemandes 

En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension allemande de vieillesse, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de veuf/veuve (“Witwenrente”).

Pendant les trois premiers mois le conjoint survivant perçoit une prestation de pension vieillesse. Le couple doit avoir été marié pendant au moins une année. 

 Il existe deux types de pension de réversion :

  • La pension entière : elle est versée au survivant âgé de 45,5 ans ou plus (cet âge est progressivement relevé, pour atteindre 47 ans en 2029), ou atteint d’invalidité ou qui élève un enfant mineur ou handicapé. Le montant correspond à 55% de la pension qui aurait été versée au défunt. Cette pension est versée de manière illimitée.
  • La pension réduite : elle est versée à tout survivant qui ne remplit pas les conditions pour percevoir une pension entière mais qui a été marié ou en union depuis au moins 1 an. Le montant de cette pension s’élève alors à 25% de la pension qui aurait été versée au défunt. Toutefois, pendant les 3 premiers mois de veuvage, la personne concernée reçoit une pension entière. Cette pension ne peut pas être versée plus de 24 mois.

A noter qu’en cas de remariage, la pension peut être minorée ou supprimée. La pension de réversion peut se cumuler avec d’autres revenus, tels que les revenus du travail ou les revenus de remplacement (indemnité journalière de maladie, pension retraite, etc.) avec un certain plafond. Si le plafond est dépassé, la pension est réduite de 40% du montant excédant le plafond. Pour l’année 2020 ces plafonds sont de 903 € pour les anciens Länder et 877 € pour les nouveaux Länder.

Elle correspond à 40 % du salaire moyen que percevait le défunt. Les revenus du conjoint survivant sont pris en compte pour déterminer la pension de veuf/veuve.

En cas de conjoints divorcés, des spécificités existent.

Les orphelins de père ou de mère ont également droit à une rente  “Waisenrenten” versée jusqu’à l’âge de 18 ans (27 ans en cas d’études, ou plus longtemps en cas de handicap).

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile.

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