Fonctionnaires / Indépendants / Retraités allemands

Mise à jour le 16/07/2026

Fiscalité · France-Allemagne

Quelle imposition selon votre situation ?

Hors statut de frontalier, la convention fiscale répartit l’impôt selon le type de revenu. Salarié, indépendant, retraité, fonctionnaire : à chacun sa règle.

✅ Le principe

La convention fiscale France-Allemagne (signée le 21 juillet 1959, dernier avenant au 31 mars 2015) s’applique entre le pays de résidence et le pays de travail, afin d’éviter la double imposition. Elle attribue le droit d’imposer pays par pays, selon la nature du revenu.

Votre situation

💼 Salarié du secteur privé (non frontalier)

Vous êtes imposé dans l’État où vous exercez votre activité (art. 13). Exemple : un résident français salarié d’une entreprise à Berlin est imposé en Allemagne ; un résident allemand travaillant à Lille est imposé en France.

🧑‍💼 Indépendant / profession libérale

Vos revenus sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité, à condition d’y avoir un point d’attache fixe (art. 12). Exemple : un résident français disposant de locaux professionnels à Sarrebruck est imposé en Allemagne sur ces revenus.

🫲 Retraité

Depuis le 1er janvier 2016 (art. 13 § 8), les pensions et rentes (y compris des assurances sociales légales) ne sont imposables que dans l’État de résidence. Une retraite allemande versée à un résident de France est donc imposée en France.

🏛️ Fonctionnaire / secteur public

Principe de l’État payeur (art. 14 § 1) : les rémunérations et pensions versées par un État, un Land ou une personne morale de droit public sont imposées dans l’État de la collectivité employeur. Exception : si vous avez uniquement la nationalité de l’autre État, l’imposition a lieu dans votre État de résidence.

⚖️ Base légale

Convention fiscale France-Allemagne du 21 juillet 1959 (avenants, dernier au 31 mars 2015) : art. 12 (professions libérales), art. 13 (travail dépendant & pensions depuis 2016), art. 14 (fonction publique). Vérifié sur impots.gouv.fr — à jour 2026.

🇫🇷 Vous êtes frontalier ?
Le régime spécifique (imposé en France) →🔄 Fiscalité France-Allemagne
Vue d’ensemble →

Contribuables concernés

Fiscalité des salaires du secteur privé (hors frontaliers)

Fiscalité des indépendants

Fiscalité des retraites

Fiscalité des salaires de la fonction publique

Démission pour reconversion professionnelle

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