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Rupture d’un commun accord

Mise à jour le 31/05/2024

La rupture à l’amiable du contrat de travail en Allemagne (appelée “Aufhebungsvertrag“) donne la possibilité au salarié et à son employeur de rompre le contrat de travail à tout moment.

Vous pouvez en cas d’accord avec votre employeur mettre fin à tout moment à votre contrat de travail, qu’il soit en contrat à durée déterminée, à durée indéterminée.

Vous n’aurez pas de délai de préavis à respecter.

Pour être valable, la résiliation d’un commun accord (“Aufhebungsvertrag”) doit être constatée par écrit en double exemplaire, signée par l’employeur et le salarié.

Le versement d’une indemnité n’est pas obligatoire. Elle doit être négociée avec l’employeur.

Attention: la rupture d’un commun accord est assimilée par France Travail à une démission. En effet, en signant une rupture d’un commun accord avec votre employeur, vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi.
En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat en Allemagne ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible.

Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits.

Il existe une exception très encadrée où l’Aufhebungsvertrag peut être reconnue comme une rupture involontaire d’emploi (notamment dans un contexte économique). Pour sécuriser votre rupture, il est impératif avec de signer quoi que ce soit de se rapprocher d’un conseiller EURES de France Travail: eurestransfrontalier.54076@pole-emploi.fr

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