L’accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers français et suisses a été publié il y a peu. Voici ce qu’il faut retenir de cet accord !
- Que vous ayez le statut fiscal de travailleur frontalier ou que vous ne l’ayez pas, vous avez droit au télétravail.
- Le seuil de télétravail à ne pas dépasser pour conserver votre imposition habituelle est de 40%.
- Ainsi si vous êtes frontalier et que vous respectez ce seuil : vous demeurez intégralement imposable en France, votre statut n’est pas impacté.
- Si vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier : vous demeurez intégralement imposable en Suisse.
- Exception : vous faîtes le choix de ne pas appliquer cette disposition sur le télétravail. L’accord prévoit en effet que le travailleur peut expressément demander à ne pas bénéficier de cet accord
- Les missions temporaires exercées pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers sont pris en compte dans le calcul des 40% et ne doivent pas dépasser 10 jours par an.
- Validité de cet accord : du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ou du 1er janvier 2023 ou 31 décembre 2024. L’accord peut s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 (ratification inclue).