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La rupture conventionnelle et le chômage

26/09/2022
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Juliette Lac-Bérière

En France j’ai droit à mes allocations chômage* après une rupture conventionnelle. Mais moi qui suis frontalier, y ai-je droit aussi ?

A titre de travailleur frontalier (vous rentrez chez vous chaque jour en France ou a minima une fois par semaine), si vous perdez votre emploi, vous serez indemnisé par votre pays de résidence. La France est donc compétente pour vous verser les allocations chômage.

Vous devez donc répondre aux conditions françaises pour pouvoir obtenir le chômage.

La rupture d’un commun accord étrangère n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail français. Pour les frontaliers allemands, une exception peut exister en cas d’Aufhebungsvertrag. Nous vous invitons à nous contacter ou contacter les conseillers EURES de Pôle Emploi eurestransfrontalier.54076@pole-emploi.fr avant toute signature afin de connaître les modalités particulières et spécifiques.

Au bout de 121 jours de chômage non indemnisés (inscription obligatoire!), vous pourrez demander à passer devant une commission pour évaluer une potentielle ouverture de droits aux allocations chômage.

Retrouvez sur notre vidéo youtube (lien) pour un tuto chômage pour les frontaliers. Vous retrouverez également sur notre site les formalités de fin de contrat par pays : Allemagne, Belgique, Luxembourg et Suisse.

* droit ouvert si toutes les autres conditions d’ouverture sont remplies. Les voici pour rappel :

  • Avoir perdu involontairement votre emploi
  • Etre inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle emploi et rechercher activement un nouvel emploi
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Etre disponible et capable d’exercer un emploi (il ne faut pas être en arrêt maladie)
  • Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois précédant la date de rupture si vous avez moins de 53 ans ou vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois précédant la date de rupture si vous avez plus de 53 ans.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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