Télétravail

A compter du 1^er juillet 2023, le seuil de tolérance est de 49,9% ce qui signifie donc que tant que vous n’atteignez ou ne dépassez pas ce seuil de télétravail, vous resterez affilié au Luxembourg.

Il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la sécurité sociale de son lieu de résidence.

Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

En effet cet accord ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;

• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;

• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;

• Travailleur indépendant.

Depuis le 1^er janvier 2023, le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 34 jours par an. Tant que vous ne dépassez pas ce seuil, vos revenus restent entièrement imposables au Luxembourg. Cependant, dès lors que vous dépassez ce seuil, l’ensemble de vos jours travaillés en France devient imposable en France dès le premier jour — et non seulement à partir du 35^e jour.

Un communiqué de presse du gouvernement français datant du 9 avril 2024 confirme l’application du seuil de tolérance fiscale de 34 jours à compter du 1^er janvier 2024 et également pour les revenus de 2023.

Non, le télétravail doit toujours résulter d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Ce n’est ni un droit acquis, ni une obligation. Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre parties, ce n’est pas un droit acquis.

Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Pour calculer le seuil de 49,99 % de télétravail, il faut prendre en compte le temps de travail effectif prévu sur les 12 mois civils, en comparant les jours travaillés dans le pays de résidence par rapport au total des jours travaillés. Les jours de congé ne sont pas comptés, tandis que les absences imprévues (maladie, accident) n’influencent pas le calcul. Le seuil en pourcentage se base donc sur le plan initial de travail, fourni en bonne foi, et non sur les événements imprévus.

A compter du 1^er juillet 2023, le seuil de tolérance est de 49,9% ce qui signifie donc que tant que vous n’atteignez ou ne dépassez pas ce seuil de télétravail, vous resterez affilié à la Belgique.

Il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la sécurité sociale de son lieu de résidence.

Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

En effet cet accord ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;

• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;

• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;

• Travailleur indépendant.

• Pour les personnes ayant le statut de frontalier, vous pouvez bénéficier de 30 jours de télétravail en effet sinon il y a une perte de statut au-delà de 30 jours de télétravail (travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement.
• Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1^erjour de télétravail.

Non, le télétravail doit toujours résulter d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Ce n’est ni un droit acquis, ni une obligation. Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre parties, ce n’est pas un droit acquis.

Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Pour calculer le seuil de 49,99 % de télétravail, il faut prendre en compte le temps de travail effectif prévu sur les 12 mois civils, en comparant les jours travaillés dans le pays de résidence par rapport au total des jours travaillés. Les jours de congé ne sont pas comptés, tandis que les absences imprévues (maladie, accident) n’influencent pas le calcul. Le seuil en pourcentage se base donc sur le plan initial de travail, fourni en bonne foi, et non sur les événements imprévus.

A compter du 1^er juillet 2023, le seuil de tolérance est de 49,9% ce qui signifie donc que tant que vous n’atteignez ou ne dépassez pas ce seuil de télétravail, vous resterez affilié en Allemagne.

Il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la sécurité sociale de son lieu de résidence.

Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

En effet cet accord ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;

• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;

• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;

• Travailleur indépendant.

Non, le télétravail doit toujours résulter d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Ce n’est ni un droit acquis, ni une obligation. Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre parties, ce n’est pas un droit acquis.

Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Pour calculer le seuil de 49,99 % de télétravail, il faut prendre en compte le temps de travail effectif prévu sur les 12 mois civils, en comparant les jours travaillés dans le pays de résidence par rapport au total des jours travaillés. Les jours de congé ne sont pas comptés, tandis que les absences imprévues (maladie, accident) n’influencent pas le calcul. Le seuil en pourcentage se base donc sur le plan initial de travail, fourni en bonne foi, et non sur les événements imprévus.

A compter du 1^er juillet 2023, le seuil de tolérance est de 49,9% ce qui signifie donc que tant que vous n’atteignez ou ne dépassez pas ce seuil de télétravail, vous resterez affilié en Suisse.

Il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la sécurité sociale de son lieu de résidence.

Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

En effet cet accord ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;

• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;

• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;

• Travailleur indépendant.

Depuis le 1^er janvier 2026, l’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 rend le dispositif pérenne : vous pouvez télétravailler jusqu’à 40 % de votre temps de travail annuel depuis la France sans que votre imposition change. L’intégralité de votre salaire reste imposée en Suisse, comme si vous étiez sur place.

Ce seuil de 40 % inclut jusqu’à 10 jours par an de missions effectuées dans votre État de résidence ou dans un État tiers (formations, déplacements professionnels).

Au-delà de 40 %, la neutralité fiscale est rompue : vous êtes imposé en France et en Suisse, et votre situation administrative se complique.

Ne confondez pas avec le seuil social : pour rester affilié à la sécurité sociale suisse, la limite est de 49,9 % de télétravail, sous réserve d’un formulaire A1 valide. Les deux seuils sont distincts et il faut respecter le plus contraignant des deux.

À partir de 2027, les employeurs suisses transmettront automatiquement le taux de télétravail aux autorités cantonales, qui le communiqueront à l’administration fiscale française : tout dépassement devient détectable.

Non, le télétravail doit toujours résulter d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Ce n’est ni un droit acquis, ni une obligation. Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord. Par conséquent votre employeurs ne peut pas vous imposer du télétravail et vous ne pouvez pas l’exiger de votre employeur.

Vous pouvez télétravailler en France en ayant conclu un contrat étranger vous n’avez pas besoin de modifier la législation entourant de votre contrat de travail.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre parties, ce n’est pas un droit acquis.

Néanmoins en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Pour calculer le seuil de 49,99 % de télétravail, il faut prendre en compte le temps de travail effectif prévu sur les 12 mois civils, en comparant les jours travaillés dans le pays de résidence par rapport au total des jours travaillés. Les jours de congé ne sont pas comptés, tandis que les absences imprévues (maladie, accident) n’influencent pas le calcul. Le seuil en pourcentage se base donc sur le plan initial de travail, fourni en bonne foi, et non sur les événements imprévus.