Vous souhaitez nous faire part lors de la campagne déclarative le fait que vous avez trouvé un travail au Luxembourg, mais vous n’avez pas de numéro fiscal. On vous explique tout !
Il est vrai que c’est la dernière année entre la nouvelle convention et l’ancienne, mais ça on en parlera un peu plus tard.
Pour rappel, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé le 10 octobre 2019 et est entré en application le 1er janvier 2020. Celui-ci prévoit que la méthode utilisée pour empêcher la double imposition des travailleurs frontaliers qui résident en France est celle dit du crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Pour la déclaration sur les revenus 2023 de cette année, il y a encore une tolérance à opter entre l’ancienne et la nouvelle convention.
Comment je dois déclarer mes revenus luxembourgeois, quand et sur quel formulaire ?
Dans le cas où vous déposez pour la première fois votre déclaration, il vous faudra le faire au format papier. Par la suite, vous disposerez d’un numéro fiscal qui vous permettra de créer votre espace particulier en ligne sur
Dans votre déclaration, veillez bien à renseigner votre état civil, ainsi que votre mail et numéro de téléphone afin de permettre la sécurisation de votre compte personnel à créer.
Mais quelle déclaration déposer ?
Si vous souhaitez déposer votre déclaration sous la méthode du taux effectif (ancienne convention)
Pour vos traitement et salaire il vous faudra remplir le formulaire de déclaration 2042 C. Vous pourrez indiquer vos revenus perçus brut. Il faudra veiller à déduire les cotisations sociales et les impôts retenus (ligne 10 et ligne 27 du certificat de salaire transmis par votre employeur luxembourgeois) en ligne 1AC et suivant.
Si vous souhaitez être imposé sous la nouvelle convention
Si vous souhaitez être imposé sous la nouvelle convention
Il vous faudra selon votre situation :
- Souscrire au formulaire de déclaration 2042, commun à chaque contribuable et obligatoire : vous reporterez le montant total de ces revenus en ligne 1AF ou 1BF/1CF/1DF, en fonction du ou des titulaires des revenus en rubrique 1 « Traitements, salaires, pensions, rentes ».
Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg, doivent également remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).
- Remplir le formulaire de déclaration numéro 2047 : Déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Ce formulaire est à compléter dans les cas suivants :
- si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère ;
- Cela peut être le cas également si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Luxembourg, Allemagne)
- Si le contribuable exerce une profession libérale.
- si, en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère ;
Sur la page 1 Rubrique 1, ligne 10 : le revenu qui doit être reporté est celui de votre salaire brut déduit des cotisations sociales seulement. Il ne faudra pas faire de déduction des frais réels !
Pour information : les traitements et salaires incluent les avantages en nature, les indemnités journalières, les rémunérations des gérants et associés. Les montants sont à reporter en page 4 rubrique 6 du formulaire de déclaration n°2047, en prenant soin de mentionner le nom du bénéficiaire des revenus.
- Et, il faudra remplir (le report de la 2047) le formulaire 2042C, ligne 8TK : vous devez inscrire le montant total des revenus de source luxembourgeoise ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Concernant les jours télétravaillés, une tolérance de 34 jours est mis en place. Si ce seuil n’est pas respecté, tous les jours prestés hors du Luxembourg deviennent imposables en France. Il vous faudra alors les déclarer sur l’imprimé 2042 en case 1AJ.
Pour tous les autres revenus plus complexe vous avez la possibilité de prendre rendez-vous auprès du service des impôts des particuliers soit par téléphone ou en prenant directement rendez-vous sur le site impot.gouv.fr. Vous retrouverez également les informations mises en ligne sur le site des impôts.
Dans le cas où il s’agit d’un premier dépôt de votre déclaration de revenus perçus à l’étranger, le dépôt doit se faire au format papier auprès de votre centre des impôts dont vous dépendez. Cette année la date limite de déclaration pour les dépôts papier est fixé au 21 mai 2024 pour le département de la Moselle (57). A vos agendas ou éphéméride à vous de choisir.
Pour les personnes ayant perçu des revenus en 2024, nous vous invitons à remplir le formulaire 2043 afin de pouvoir créer un acompte, étant donné la mise en application de la nouvelle convention fiscale pour la campagne déclarative 2025 sur les revenus 2024.
Retrouvez un article réalisé par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle.
