Si vous travaillez en Suisse et que vous élevez seul vos enfants ou si vous et votre conjoint travaillez en Suisse, vous avez droit aux prestations familiales « exportables » de la Suisse.

Si vous travaillez en Suisse et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en France ou y perçoit des revenus de remplacement (ex : chômage), vous bénéficiez des prestations familiales en France.

Toutefois si le montant de ces prestations est inférieur à celui que vous auriez touché des prestations de la Suisse, alors vous percevrez la différence (le « complément différentiel »)

Les allocations en Suisse

Mise à jour : 10/08/2023

En Suisse, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Toutefois, il ne peut y avoir qu’une seule allocation par enfant. Le gouvernement fédéral fixe les montants minimaux des différentes allocations mais les cantons peuvent augmenter ces montants ou verser des allocations complémentaires (allocation d’adoption ou de naissance par exemple). A noter que les salariés frontaliers ne peuvent pas bénéficier de ces allocations complémentaires car elles sont attribuées sous condition de résidence.

Les bénéficiaires des prestations familiales

Les travailleurs frontaliers qui répondent favorablement aux critères d’éligibilité de la Suisse et qui s’occupent d’une personne ouvrant droit aux allocations peuvent introduire une demande d’allocations familiales (totales ou complément différentiel). A noter que, les travailleurs doivent percevoir au minimum 612 CHF bruts par mois ou 7.350 CHF bruts par an pour être considérés comme salariés et pouvoir prétendre aux allocations. En deçà de ces montants, le travailleur n’est pas éligible à introduire une demande d’allocations.

Personnes ouvrant droit aux allocations 

Il existe plusieurs catégories de personnes qui donnent droit aux allocations familiales, à savoir :

  • Les enfants avec un lien de filiation : légitimes, naturels ou adoptifs,
  • Les enfants du conjoint marié ou du partenaire d’un PACS reconnu en Suisse,
  • Les enfants recueillis durablement et gratuitement au domicile de l’ayant-droit,
  • Les frères, sœurs, petits-enfants de l’ayant-droit avec preuve de leur entretien principal s’ils ne vivent pas dans le même foyer.

Règles de priorité 

Il est possible que les deux parents soient éligibles à percevoir l’allocation familiale, or l’enfant n’ouvre droit qu’à une seule allocation. Pour pallier à cette situation, des règles de priorité ont été mises en place. Ainsi les allocations seront versées par ordre de priorité à :

  • La personne qui exerce une activité lucrative,
  • La personne qui détient l’autorité parentale,
  • La personne qui a la garde effective de l’enfant. Si la garde est conjointe, il est regardé à qui l’enfant est confié la plupart du temps,
  • La personne qui a son domicile dans le canton/région de l’enfant,
  • La personne qui perçoit des revenus soumis à l’AVS et qui proviennent d’une activité lucrative dont le salaire est le plus élevé. Si aucun des deux n’exercent d’activité salariée, l’allocation est versée à la personne dont le revenu indépendant est le plus élevé.

Les différentes allocations familiales 

Ne seront abordées que les allocations familiales exportables, à savoir les allocations familiales qui peuvent être attribuées à un travailleur frontalier. Il existe principalement deux allocations familiales en Suisse qui sont principalement fonction de l’âge des enfants concernés.

L’allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est versée dès la naissance de l’enfant et jusqu’ à la fin du mois au cours duquel ce dernier atteint l’âge de 16 ans.

Cette allocation peut être prolongée pour les enfants qui ont entre 16 et 20 ans et qui ne peuvent pas exercer d’activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un handicap.

L’allocation pour formation
Conditions

Cette allocation est versée pour tout enfant qui suit une formation à partir du mois qui suit ses 16 ans. Elle est due jusqu’à la fin de la formation de l’enfant et au plus tard à la fin du mois suivant les 25 ans de l’enfant. La formation concernée doit avoir une durée de 4 semaines au moins et tendre à l’acquisition de connaissances.

Cette formation doit : 

  • Avoir un but propre ou un but connexe (déboucher sur un métier ou sur une autre formation),
  • Disposer d’un programme scolaire ou de formation au moins 20 heures par semaine, 
  • Etre sanctionnée par un certificat.

Sont notamment reconnues comme formation :

  • la fréquentation d’écoles ou de cours en vue d’obtenir une formation générale ou professionnelle ;
  • la formation professionnelle dispensée dans le cadre d’un apprentissage, mais aussi une activité sans diplôme professionnel qui constitue une préparation à l’exercice d’une activité professionnelle (comme un stage obligatoire).

A noter qu’un stage peut être considéré comme une formation. Cela dépend de sa finalité.

Enfin, pour être versée, la formation ne doit pas procurer à l’étudiant un revenu plus de 29.400 CHF bruts annuels pour 2023. Ce montant est calqué sur le montant maximum de la rente vieillesse complète versée par l’Assurance Vieillesse et Survivants.

Si l’enfant n’est pas apte à exercer une activité lucrative en raison de son invalidité ou d’un handicap et ne peut pas suivre de cursus de formation, le parent peut bénéficier de l’allocation pour enfant mensuellement jusqu’aux 20 ans révolus de l’enfant.

Montant

Pour le versement de l’allocation, le début et la fin de la formation sont calculés en mois complet. Par exemple, pour un étudiant qui suit une formation du 15 septembre ou 15 avril : les allocations seront dues du 1er septembre ou 30 avril.

Le montant est de 250 CHF minimum par mois et par enfant. Cependant les cantons peuvent prévoir des allocations supérieures (Cf. tableau ci-dessous).  

La démarche

Les étapes de la demande

Les allocations familiales sont versées sur demande. A noter qu’elles peuvent être versées rétroactivement jusqu’à 5 ans maximum.

Le salarié présente une demande à son employeur directement. Ce dernier envoie la demande à la Caisse de compensation dont il dépend. Les enfants qui n’ont pas leur résidence en Suisse ne disposent pas d’un numéro de sécurité sociale. C’est pourquoi la Caisse de compensation dite « Assurance » en fera la demande à la Centrale de Compensation.

La Caisse de compensation examine ensuite la demande formulée. Si elle dispose de tous les documents nécessaires et que la personne concernée ouvre un droit aux allocations, elle accepte la demande. L’employeur versera chaque mois le montant de l’allocation familiale au salarié en même temps que le salaire.

Les documents nécessaires

Plusieurs documents sont nécessaires pour que la Caisse de compensation puisse convenablement examiner le dossier d’un salarié frontalier dont les enfants ont leur résidence dans un autre pays que la Suisse :

  • Une confirmation écrite de la Caisse aux allocations familiales françaises qui indique si le demandeur perçoit une allocation de la France. Si tel est le cas, le document indique également le montant de l’allocation familiale.
  • Acte de naissance des enfants ou livret de famille,
  • Pièce d’identité des enfants concernés,
  • Acte de mariage le cas échéant,
  • Acte de reconnaissance de paternité ou un accord sur l’autorité parentale conjointe ou une déclaration sur l’autorité parentale conjointe validée par l’Officier d’Etat civil ou par l’autorité de protection de l’enfant en cas de séparation, de divorce ou si les parents ne sont pas mariés. En cas de divorce/ séparation, il est également possible de remettre un extrait du jugement du divorce ou de la séparation portant sur l’exercice de l’autorité parentale,
  • L’attestation de formation pour l’allocation de formation.

Le montant des allocations familiales

L’allocation pour enfant est fixée par l’Etat fédéral Suisse à 200 CHF bruts mensuel tandis que l’allocation pour formation est fixée à 250 CHF bruts mensuel. Les cantons peuvent décider librement d’augmenter ces montants. Ainsi, en pratique le montant des allocations en Suisse diffère selon le tableau qui suit :

CantonAllocation pour enfant / moisAllocation de formation professionnelle / mois
Argovie200250
Appenzell Rhodes-Intérieures230280
Appenzell Rhodes-Extérieures230280
Bâle-Ville275325
Bâle Campagne200250
Berne230290
Fribourg265 (285 dès le 3ème enfant)325 (345 dès le 3ème  enfant)
Genève311 pour les 2 premiers enfants / 411 à partir du 3e415pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative/ 515 à partir du 3eenfant.
Glaris200250
Grisons230280
Jura275325
Lucerne210 jusqu’à 12 ans / 260 francs après260
Neuchâtel220 à 250 (à partir du 3ème enfant)300 (330 dès le 3ème enfant)
Nidwald240290
Obwald220270
Saint-Gall230280
Schaffhouse230290
Soleure200250
Schwyz230280
Tessin200250
Thurgovie200280
Valais305 pour les 2 premiers enfants / 405 à partir du 3ème enfant445 pour les 2 premiers enfants 545 à partir du 3eenfant.
Vaud300 pour les 2 premiers enfants / 340 à partir du 3ème enfant400 pour les 2 premiers enfants en incapacité d’exercer une activité lucrative/ 440 à partir du 3eenfant.
Zoug300300 et 350 à partir de 18 ans
Zürich200 jusqu’à 12 ans / 250 francs après250

.A noter que l’allocation pour formation n’est pas versée si l’étudiant suit une formation qui lui engendre des revenus supérieurs à la rente vieillesse maximum complète de l’AVS soit 29.400 CHF bruts annuels pour 2023. Les bourses ou rentes versées par les parents ne sont pas prises en compte.

Obligation de l’ayant-droit 

L’ayant-droit à l’obligation d’informer son employeur ou la Caisse de compensation le plus tôt possible, de tout changement de situation, notamment :

  • Du décès d’un enfant,
  • De la naissance d’un enfant,
  • D’une séparation ou d’un divorce,
  • Du début ou de la cessation d’une activité lucrative des deux parents,
  • Du changement d’employeur,
  • De l’inscription auprès des caisses de chômage,
  • Du changement d’adresse,
  • Du départ dans un autre canton ou à l’étranger, de chaque parent ou de l’enfant,
  • De l’interruption de la formation de l’enfant.