Demande
Vous êtes un travailleur frontalier et approchez de l’âge de la retraite ? Consultez notre tutoriel vidéo suivant :
En France comme au Luxembourg, l’Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire.
En tant que travailleur au Luxembourg, vos cotisations à l’assurance pension (vieillesse / invalidité / survie) sont prélevées sur votre salaire directement par l’employeur qui les versera au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg.
Pour obtenir votre pension française et/ou luxembourgeoise, il vous suffit d’introduire six mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite auprès de la caisse de votre lieu de résidence en précisant bien votre occupation au Luxembourg. Elle se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres.
Le droit communautaire pose pour principe que les pensions doivent être liquidées au même moment. Mais il est possible que vous demandiez expressément de ne pas liquider l’ensemble des retraites en même temps. Il est possible d’obtenir une liquidation d’une pension lorsque le droit à pension n’est pas ouvert au même moment (âge légal minimum différent d’un État à l’autre).
Caisses françaises compétentes :
- Alsace-Moselle : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail d’Alsace-Moselle (CARSAT)
- Ile de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
- Autres régions : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre retraite afin de faire le point et faciliter votre passage administratif à la retraite. Mais cette demande de relevé de carrière ne vaut pas demande de liquidation de pension de retraite !
Vous pouvez également demander, en tant que futur retraité, un relevé de carrière française au CICAS (Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire.
Voies de recours
Toute demande de pension vieillesse luxembourgeoise est suivie d’une décision présidentielle d’attribution ou de rejet susceptible de recours.
En cas de désaccord, il vous est possible d’introduire un recours gracieux contre les décisions du président de la CNAP.
Ce recours doit être formé dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, le droit à agir est perdu et vous ne pourrez plus faire valoir vos prétentions.
Le recours est porté sous forme écrite devant le comité directeur de la CNAP.
Suite à votre recours vous vous verrez ensuite notifier une nouvelle décision administrative et disposerez, le cas échéant, de 40 jours à partir de la notification de cette décision pour introduire une contestation auprès de la juridiction compétente (recours contentieux).
Le litige est porté devant les juridictions sociales seulement après l’évacuation du recours administratif.
En cas de contestation d’une décision prise par la CNAP au sujet d’une pension vieillesse, il est possible d’introduire un recours devant la juridiction de premier degré en matière de sécurité sociale dénommée : Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale (CASS).
Ce recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Une requête sur papier libre déposée au du Conseil arbitral de la sécurité social suffit.
La décision du Conseil arbitral de la sécurité social est susceptible d’appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.