Mise à jour : 10/08/2023
Si vous avez travaillé uniquement au Luxembourg
Vous êtes totalement soumis au régime luxembourgeois :
- dès lors que vous avez été affilié à l’assurance obligatoire pendant au moins 12 mois lors des 3 années qui ont précédé votre invalidité,
- ou dès que votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident (professionnel ou non) survenus pendant l’affiliation, alors vous pouvez bénéficier des pensions d’invalidité.
Vous devez adresser votre demande de pension d’invalidité à la Caisse Nationale d’Assurance Pension.
Si vous avez une carrière mixte
Si vous êtes affilié dans différents pays, vous percevrez de chaque État une pension proportionnelle à votre durée d’affiliation, à condition que votre invalidité soit reconnue dans les deux États.
La demande de pension est à introduire auprès de l’institution de l’État où s’est déclarée l’invalidité ou de l’institution du pays de résidence. L’institution de contact transmettra alors à toutes les institutions concernées les documents pertinents à l’instruction de votre demande.
Chaque institution procède au calcul du montant de la prestation et communique sa décision à l’institution de contact.
Les périodes d’assurance accomplies dans tous les États membres sont totalisées en vue de l’accomplissement des conditions d’attribution prévues dans le pays de demande. Vous pourrez ainsi faire votre demande de pension dans l’ensemble des pays de l’UE dans lesquels vous avez travaillé.
Chaque État établira, sur la base de sa législation nationale, le montant des prestations qui vous seront versées, proportionnellement aux durées d’assurance accomplies dans chaque État.
1) Conditions d’ouverture des droits en France :
- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite,
- capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3,
- être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jours du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité, ou bien la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme,
- soit avoir cotisé sur un salaires au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, soit avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
2) Conditions d’ouverture des droits au Luxembourg :
- être invalide au sens de la loi,
- renoncer à toute activité professionnelle soumise à l’assurance, c’est-à-dire une activité rapportant en moyenne un revenu supérieur à 1/3 du salaire social minimum,
- ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans,
- remplir la période de stage (= avoir réalisé au moins une période de 12 mois au titre de l’assurance obligatoire pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité constatée ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie). Cette période de stage n’est pas exigée lorsque l’invalidité est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation.