Vous devez tout d’abord vous faire reconnaître le statut d’invalide. La France et le Luxembourg n’appliquent pas les mêmes conditions pour vous attribuer ce statut.

  • La France octroie la pension d’invalidité uniquement en cas de capacité de travail réduite suite à un accident/une maladie d’origine non professionnelle.
  • Au Luxembourg, l’origine de l’invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc.

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez d’une pension :

  • au Luxembourg
  • et/ou en France selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

- Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité en France dès lors que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois et que vous n’avez pas atteint l’âge légale de départ à la retraite (qui est fixé à 62 ans ).

- Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité au Luxembourg dès lors que vous avez moins de 65 ans et que vous avez cotisé à l’assurance invalidité obligatoire pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé l’invalidité. Cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident (professionnel ou non).

Licenciement

Mise à jour : 11/08/2023

Si vous êtes invalide, votre employeur a la possibilité de vous licencier avec préavis après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude.

Si votre employeur ne vous licencie pas, votre contrat de travail se poursuit jusqu’au jour où l’organisme compétent décide de vous attribuer une pension d’invalidité et au plus tard après expiration d’un délai de 78  semaines de maladie sur une période de 104 semaines consécutives.

Votre contrat cesse donc de plein droit au jour où la décision d’attribution de votre pension est prise ou au jour où l’organisme compétent met en œuvre la procédure de reclassement externe.
La relation de travail est automatiquement rompue, sans qu’il s’agisse d’un licenciement, et vous ne pouvez donc pas bénéficier des indemnités de licenciement.