Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan

Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Votre contrat de travail

Mise à jour le 13/05/2024

Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu. S’il s’agit du congé parental à plein temps, le contrat de travail est suspendu intégralement. Si l’on bénéficie du congé parental à temps partiel, le contrat de travail est suspendu partiellement. Enfin au cours des périodes du congé parental fractionné, le contrat de travail est suspendu proportionnellement, lors des fractions de congé parental.

Le licenciement de la personne pendant le congé est interdit.  Pour le 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité , et dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption.

Pour le 2ème congé, la protection joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 4 mois précédant le début du congé parental (4 mois et un jour avant le début du congé parental).

Cependant le salarié n’est pas protégé contre un licenciement pour faute grave même pendant la période de protection.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous