Refus de l’employeur

Mise à jour : 06/03/2023

Dans le cas d’un salarié lié par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.

Les possibilités de refus 

Concernant une demande de congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois :

L’employeur est tenu d’accorder le congé parental à temps plein de 4 ou de 6 mois demandé dans les formes et délais légaux. S’il s’agit du 2ème congé parental, l’employeur peut exceptionnellement demander le report du congé parental à une date ultérieure.

Concernant une demande de congé parental à temps partiel de 8 ou de 12 mois ou de congé parental fractionné :

• L’employeur peut refuser d’accorder un congé parental à temps partiel ou un congé parental fractionné.

• Dans le cadre du refus du congé parental fractionné, la procédure et ses formalités sont expressément prévues par la loi.
• Si l’employeur refuse l’octroi du congé parental fractionné sous une de ses deux formes, il doit en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien endéans un délai de deux semaines à partir de cette notification.
• Dans le cadre de cet entretien, l’employeur doit motiver sa décision et proposer au parent par écrit une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent.
• Si deux semaines après cet entretien les deux parties n’arrêtent et ne signent aucun plan de congé parental, le parent a droit au congé parental suivant son choix de six mois ou de quatre mois à plein temps.
• Un nouvel employeur peut refuser d’accorder un congé parental à un salarié embauché depuis moins de 12 mois.

Le report du congé parental 

1er congé parental

L’employeur ne peut pas reporter la période du 1er congé parental. L’employeur peut seulement exiger que ce 1er congé soit pris à temps plein et non à temps partiel ou fractionné.

2ème congé parental

L’employeur peut exceptionnellement repousser la période du 2ème congé parental à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions suivantes:

• lorsqu’une proportion significative d’une entreprise ou d’un département d’entreprise demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
• lorsque le remplacement de la personne en congé parental ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par elle ou en raison d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche visée;
• lorsque le salarié est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise;
• lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière (dans ce cas le congé parental peut être reporté jusqu’après la période saisonnière); et
• lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés liés par un contrat de travail (dans ce cas le report du congé peut être de 6 mois au maximum).