Protection sociale
Chômage

Pour résumer,

  • si vous êtes au chômage complet, c'est-à-dire s’il y a une rupture définitive de votre contrat de travail, vous bénéficiez des prestations de l’assurance chômage en France,
  • si vous êtes au chômage partiel, c'est-à-dire si vous ne travaillez plus en raison d’une interruption de l’activité de l’entreprise (intempéries dans le BTP, chômage technique, chômage de source conjoncturel), vous bénéficiez des prestations luxembourgeoises.

Les indemnités de chômage versées par l'ADEM ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes du Grand-Duché. Les salariés résidant à l'étranger, mais ayant perdu leur emploi au Luxembourg peuvent bénéficier des services de placement de l'ADEM, mais doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur État de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.

Conditions

Mise à jour : 09/06/2022

Une réforme du chômage est entrée en vigueur en France le 1er novembre 2019. L’application de cette réforme a été partiellement décalée et est entrée en vigueur également de manière décalée. Plusieurs régimes différents vont donc coexister pour les demandeurs d’emploi s’étant inscrit à Pôle emploi avant et après cette date.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI DE L’ALLOCATION CHÔMAGE?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :

Avoir perdu votre emploi involontairement

Les ruptures permettant le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi :

La rupture d’un commun accord au Luxembourg n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11du code du travail français.

Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller Pôle Emploi leur éligibilité à cette démission pour reconversion.

Les autres conditions
  • ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite , à moins que vous n’ayez pas suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein, auquel cas vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à ce que vous bénéficiez de la retraite à taux plein,
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi et vous devez activement rechercher un nouvel emploi
  • être disponible sur le marché du travail et capable d’exercer un emploi.
  • enfin, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vous devez justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois (= 130 jours = 910heures) au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les 53 ans et plus) – pour une rupture de contrat intervenue après le 1er décembre 2021

Vous bénéficiez dans ce cas des allocations chômage en France.

Réforme chômage et Covid-19 : Modification des périodes de stage en fonction de la date de fin de contrat 

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, la durée d’affiliation est de minimum 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans (portées à 27 mois à partir du 16 avril 2020).

Pour les travailleurs privés involontairement d’emploi entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2021, la durée d’affiliation est de minimum 4 mois (ou 88 jours ou 610 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans).

Pour les travailleurs qui seront involontairement privés d’emploi à partir du 1er décembre 2021, la durée d’affiliation minimum sera de 6 mois (ou 130 jours ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans)