Le congé sans solde pour formation
Pour une formation longue, ce congé suspend votre contrat de travail : vous n’êtes pas rémunéré, mais vous conservez votre emploi et votre affiliation sociale.
- Réservé au salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté chez son employeur (quel que soit le contrat).
- Le contrat est suspendu : pas de salaire, mais maintien de l’affiliation (assurance maladie et pension).
- Demande par lettre recommandée AR : 2 mois avant (congé ≤ 3 mois), 4 mois avant (congé > 3 mois).
- Refus possible si vous êtes cadre supérieur ou si l’entreprise compte moins de 15 salariés.
Conditions et formations éligibles
Il faut plus de 2 ans d’ancienneté chez l’employeur. Sont éligibles les formations dispensées par des écoles publiques ou privées reconnues (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), des chambres professionnelles, communes, fondations et associations agréées par le ministère du Travail, ou des organismes d’enseignement secondaire technique / de formation professionnelle continue, au Luxembourg comme à l’étranger, sanctionnées par un diplôme ou un certificat.
Démarches
Adressez la demande à votre employeur (type de formation, durée, organisme) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu : 2 mois à l’avance pour un congé jusqu’à 3 mois, 4 mois pour un congé de plus de 3 mois.
Refus et report par l’employeur
L’employeur peut refuser si le demandeur est cadre supérieur ou si l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés. Il peut aussi reporter le congé, dans la limite de : 1 an (congé ≤ 3 mois) ou 2 ans (congé > 3 mois).
Questions fréquentes
Suis-je payé pendant ce congé ?
Non : le contrat est suspendu, il n’y a pas de salaire. En revanche, vous conservez votre emploi et votre affiliation à l’assurance maladie et pension.
Mon employeur peut-il refuser ?
Oui, s’il s’agit d’un cadre supérieur ou d’une entreprise de moins de 15 salariés ; il peut aussi reporter le congé (1 an si ≤ 3 mois, 2 ans au-delà).
