Vous êtes travailleur frontalier et votre enfant est malade ? Consultez notre vidéo sur les congés liés à l’enfant !
Vous pouvez bénéficier de différentes sortes de congés :
Le congé annuel
La durée du congé annuel légal est d’au moins 26 jours par an quel que soit votre âge (soit 16 heures de congé par mois de travail pour un contrat à temps plein).
Si le contrat commence en cours d’année, le congé est calculé au prorata : 2,17 jours par mois complet de travail. Un mois est compté comme complet si le salarié a travaillé plus de 15 jours calendaires.
En cas de nouvelle embauche, le salarié acquiert le droit aux congés après avoir effectué 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur, sauf exceptions, notamment si le contrat se termine en cours d’année.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle, notamment avec l’accord de l’employeur.
Fixation de la date de congés
En principe, les dates de congé sont fixées en tenant compte des préférences du salarié. Toutefois, les besoins du service ou les souhaits justifiés d’autres salariés de l’entreprise peuvent s’y opposer, ce qui peut limiter la liberté du salarié dans le choix de ses dates de congé. En cas de refus de votre employeur motivé par les besoins du service ou les désirs justifiés des autres salariés, votre congé non accordé peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Exemple : dans certaines entreprises, la priorité est accordée aux personnes ayant des enfants à charge.
Si le salarié en fait la demande, pour permettre une bonne organisation, le congé annuel doit être fixé au moins 1 mois à l’avance.
Report à l’année suivante
En principe, l’employeur doit accorder le congé annuel et le salarié est tenu de le prendre intégralement au cours de l’année civile.
Cependant, le congé annuel peut être reporté dans différents cas :
- Lorsque les congés ont été acquis au cours de la première année d’emploi et n’ont pas pu être entièrement pris, le salarié peut les reporter jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
- Si, pour des raisons liées aux exigences du service ou aux demandes justifiées d’autres collaborateurs, le salarié n’a pas pu prendre ses congés, ceux-ci peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
- Les jours de congé non utilisés au moment du départ en congé maternité, congé d’accueil ou congé parental peuvent également être reportés jusqu’à la fin de la période de report. Ce report peut être prolongé au-delà de cette échéance si le salarié se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés avant la fin de ladite période.
- En cas d’incapacité de travail (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) empêchant la prise des congés, leur report est possible après la reprise effective de l’activité. Toutefois, ce report n’est pas illimité : les congés doivent en principe être pris avant le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été acquis.
L’employeur peut aussi offrir plus de flexibilité pour le report des congés.
Par exemple, il peut permettre de garder les jours non pris d’une année sur l’autre sans limite, ou proposer un système comme un compte épargne-temps.
Congés collectifs
Lorsque l’entreprise ferme pour congés annuels collectifs, la période de ces congés doit être définie en concertation avec la délégation du personnel ou, à défaut, directement avec les salariés concernés.
L’employeur est tenu de communiquer aux salariés la période retenue au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’année.
Lorsque la période de congé collectif dépasse la durée du congé annuel payé auquel le salarié peut prétendre, l’excédent lui est accordé sous forme de congé légal. Autrement dit, ces jours sont comptabilisés comme faisant partie du congé légal payé, même si le salarié n’a pas encore acquis suffisamment de jours à ce moment-là.
Par ailleurs, certains domaines et professionnels sont soumis à des congés annuels collectifs d’été et/ ou d’hiver. C’est notamment le cas pour les professions du secteur du bâtiment et du génie civil, les professions de plafonneurs-façadiers ainsi que professionnels d’installateurs sanitaires, installeurs de chauffage et de climatisation et installateurs frigoristes.
Indemnité de congé
Pendant sa période de congé annuel payé, le salarié continue de percevoir sa rémunération.
L’indemnité versée pendant le congé est basée sur une moyenne du salaire habituel du salarié, généralement les revenus perçus au cours des trois mois précédant le départ en congé. Ce calcul prend en compte non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires effectuées ainsi que les primes accessoires régulières.
Si vous tombez malade pendant votre congé, vos journées de maladie reconnues ne sont pas considérées comme des jours de congé à la condition toutefois de faire parvenir à votre employeur un certificat médical dans les trois jours.
Par ailleurs, il est important de noter que les journées durant lesquelles le salarié est absent pour cause de maladie sont assimilées à des jours de travail effectifs au regard du droit aux congés. Cela signifie que même en cas d’arrêt maladie, le salarié continue d’acquérir ses droits à congé annuel de récréation.
Le congé extraordinaire
Vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel pour convenance personnelle à condition de prendre ledit congé immédiatement lors de la survenance de l’événement donnant droit à ce congé :
Événements | Jours de congés |
Mariage | 3 jours |
Déclaration de partenariat du salarié | 1 jour |
Décès du conjoint / partenaire | 3 jours |
Décès d’un parent au 1er degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, enfant | 3 jours |
Mariage / déclaration de partenariat d’un enfant | 1 jour |
Déménagement | 2 jours |
Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil en cas d’adoption) | 10 jours |
Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père – indépendamment du nombre d’enfants) | 10 jours |
Décès d’un parent du 2e degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : grands-parents, petits-enfants, frère / sœur | 1 jour |
Congé d’aidant | 5 jours |
Le congé pour raisons de force majeure | 1 jour |
Le congé d’aidant
Le congé d’aidant permet au salarié d’apporter des soins ou une aide personnelle à un membre de sa famille vivant dans son ménage et nécessitant des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave réduisant sa capacité et son autonomie. Par membre de la famille, on entend le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire. La loi prévoit que ce congé est de 5 jours sur une période d’occupation de 12 mois.
Le congé pour raisons de force majeure
Le congé pour raisons de force majeure a quant à lui pour objectif de permettre au salarié de faire face à une situation de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable sa présence immédiate. La loi prévoit que ce congé est de 1 jour sur une période d’occupation de 12 mois.
Le congé pour raisons familiales
Vous pouvez bénéficier d’un congé extraordinaire lorsque votre enfant a moins de 18 ans et que son état de santé nécessite votre présence à ses côtés suite à une maladie grave, un accident, ou d’autre raison impérieuse de santé.
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales au Luxembourg, vous êtes obligé :
- le jour même de votre absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, votre employeur ou son représentant ; et
- dans les meilleurs délais, de préférence le lendemain de l’avertissement, de soumettre un certificat médical à votre employeur. Ce certificat doit mentionner le matricule de votre enfant malade ainsi que le vôtre, l’identité de votre enfant, la maladie grave dont il souffre ainsi que sa durée prévisible. En outre, il doit indiquer que votre présence auprès de votre enfant est nécessaire.
La durée de ce congé dépend de l’âge de l’enfant
- 12 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre 0 et 4 ans accomplis,
- 18 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre 4 ans et 13 ans accomplis,
- 5 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre 13 ans et jusqu’au 18 ans accomplis, mais uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Le congé pour raisons familiales vous offre la possibilité de trouver d’autres solutions de garde de votre enfant si sa maladie perdure.
Le congé d’accompagnement
Il s’agit d’un congé destiné à accompagner les personnes en fin de vie. Le frontalier peut désormais demander à son employeur un congé spécial lorsqu’un de ses parents, son enfant, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié dans le cadre d’un PACS est en fin de vie.
La personne que le frontalier souhaite pouvoir accompagner doit souffrir d’une maladie grave en phase terminale.
Le frontalier doit quant à lui fournir un certificat médical qui atteste que la maladie de la personne en fin de vie est grave et en phase terminale, ainsi que la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé. Il est très important que le certificat médical mentionne bien ces différents éléments.
Le frontalier doit enfin avertir oralement ou par écrit son l’employeur au plus tard le premier jour de son absence.
Le congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables par an et par personne à accompagner. Si besoin il peut être fractionné et même se dérouler à temps partiel.
