Protection sociale
Invalidité

En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez des prestations de la France ET/OU de la Belgique proportionnellement aux durées d’assurance accomplies dans chaque Etat.

Vous pouvez bénéficier de prestations françaises en raison de votre invalidité dès lors que :

  • vous avez été affilié pendant au moins 12 mois,
  • que vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite et
  • que votre invalidité réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.

Vous pouvez bénéficier des prestations belges en raison de votre invalidité dès lors que :

  • vous avez moins de 65 ans, et
  • que vous avez eu une année d’incapacité de travail primaire. Vous bénéficiez alors d’indemnités d’invalidité à compter du 13ème mois.

Quels sont les droits des survivants de l’assuré invalide?

Les pensions françaises

1) Pension d’invalidité de veuf

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de moins de 55 ans a droit à une pension de veuf ou de veuve invalide à condition d’être lui-même déclaré invalide. A défaut, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion.

N.B : une pension d’invalidité de veuf ou de veuve n’est pas cumulable avec une pension de réversion (seul le montant le plus élevé des deux sera versé).

À partir de l’âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal.

Les pensions d’orphelin sont prises en charge par les assurances complémentaires.

Le défunt devait être titulaire d’une pension d’invalidité française ou répondait aux conditions pour y avoir droit (avoir au moins 12 mois de cotisation et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite).
La pension d’invalidité de veuf est égale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt invalide.              
Cette pension peut être majorée de 10 % quand le conjoint veuf/veuve a eu au moins 3 enfants ou lorsque les enfants ont été, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle du conjoint décédé.

Pension maximale : 54 % de la pension d’invalidité du défunt 
Pension minimale : 286,14 € / mois au 1er janvier 2018. Des majorations sont possibles sous conditions.

2) Pension de réversion

Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus (voir loi 2008-1330 du 18-12-2008) a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles sont inférieures au SMIC avant la date de la demande ou avant la date de versement de la pension de réversion.
Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Ce montant est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent les plafonds de ressources soit 20.862,40 € (33.379,84 € si la personne survivante vit en couple).

Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée pour enfants élevés, pour enfants à charge…

Pension maximale : 911,79 € / mois au 1er janvier 2018           
Pension minimale à partir de 15 années d’assurance : 286,14 € / mois au 1er janvier 2018.

La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.

Pour plus d’informations, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a mis en place une structure d’écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches.Tél : 3960Du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Les pensions belges

En cas de décès de l’invalide bénéficiaire d’indemnités journalières belges, les survivants ne peuvent que faire appel à la pension de survie de veuf(ve) ou une allocation de transition depuis 2015.

L’Office National des Pensions n’octroie pas de prestations aux enfants du défunt. Vous pouvez néanmoins vous adresser à l’Office Nationale des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés.

Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant doit :

  • être âgé d’au moins 45 ans (pour 2015, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025) sauf s’il présente lui-même une incapacité de travail au moins égale à 66%, ou qu’il a au moins 1 enfant à charge),
  • et avoir été marié pendant au moins 1 an avec le défunt (sauf lorsque qu’un enfant est né de cette union).

A défaut de répondre à cette condition d’âge (45 ans en 2015), le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée durant 12 mois (sans charge d’enfant) ou 24 mois (avec charge d’enfant). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.

La pension de survie est versée tant que les conditions d’ouverture du droit à pension sont remplies et tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.

Calcul de la pension de survie :

Le calcul s’opère sur la base de sa pension théorique, c’est-à-dire comme si le défunt avait demandé sa pension de retraite.

Cependant, la fraction de carrière est calculée différemment :

Nombre d’années d’occupation depuis le 20ème anniversaire jusqu’à l’année précédant le décès / Nombre d’années depuis le 20ème anniversaire jusqu’à l’année précédant le décès

Et les pensions de survie sont limitées au montant de la pension de ménage que le conjoint décédé aurait obtenue s’il avait atteint l’âge légal à la date de son décès et s’il avait prouvé 45 années d’activité.

La pension de survie est donc accordée dans la limite du montant de cette pension multiplié par la fraction de la pension de survie.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller EURES ou votre organisme assureur.

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile dans les plus brefs délais.