Mise à jour : 02/09/2022
Les pensions françaises
1) Pension d’invalidité de veuf
Seul le conjoint survivant de moins de 55 ans a droit à une pension de veuf ou de veuve invalide à condition d’être lui-même déclaré invalide. A défaut, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion.
N.B : une pension d’invalidité de veuf ou de veuve n’est pas cumulable avec une pension de réversion (seul le montant le plus élevé des deux sera versé).
À partir de l’âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal.
Les pensions d’orphelin sont prises en charge par les assurances complémentaires.
Le défunt devait être titulaire d’une pension d’invalidité française ou répondait aux conditions pour y avoir droit (avoir au moins 12 mois de cotisation et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite).
La pension d’invalidité de veuf est égale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt invalide.
Cette pension peut être majorée de 10 % quand le conjoint veuf/veuve a eu au moins 3 enfants ou lorsque les enfants ont été, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle du conjoint décédé.
2) Pension de réversion
Seul le conjoint marié survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus a droit à une pension de réversion, sous conditions de ressources.
Pour les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion reste de 51 ans.
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
- 21 985,60 € si vous vivez seul(e)
- 35 176,96 € si vous vivez en couple
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Ce montant est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent les plafonds de ressources ci-dessus.
Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée pour enfants à charge, ou si vous avez atteint votre taux plein de retraite personnelle.
Pension maximale : 925,56 € / mois au 1er août 2022
Pension minimale à partir de 15 années d’assurance pour le défunt : 294,23 € / mois au 1er janvier 2022 (si moins de 15 années d’assurance, réduction proportionnelle à la durée d’assurance).
La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.
Les pensions belges
En cas de décès de l’invalide bénéficiaire d’indemnités journalières belges, les survivants ne peuvent que faire appel à la pension de survie de veuf(ve) ou une allocation de transition depuis 2015.
Le Service Fédéral des Pensions n’octroie pas de prestations aux enfants du défunt. Vous pouvez néanmoins vous adresser à votre caisse d’allocations familiales.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant doit :
- être âgé d’au moins 48 ans 6 mois (pour un décès en 2022, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025 – 49 ans en 2023) ou vous percevez une pension personnelle),
- et avoir été marié pendant au moins 1 an avec le défunt (sauf lorsque qu’un enfant est né de cette union).
A défaut de répondre à cette condition d’âge (48 ans et 6 mois en 2022/ 49 ans en 2023), le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée pendant une durée qui varie en fonction de la situation familiale (voir tableau ci-dessous). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.
Situation familiale | Durée de l'allocation de transition |
Aucun enfant à charge | 18 mois |
Uniquement des enfants à charge de 13 ans (au cours de l'année civile) ou plus | 36 mois |
Au moins un enfant à charge de moins de 13 ans | 48 mois |
Au moins un enfant à charge en situation de handicap | 48 mois |
Un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès | 48 mois |
La pension de survie est versée tant que les conditions d’ouverture du droit à pension sont remplies et tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.
Calcul de la pension de survie :
- Si le partenaire décédé était pensionné :
La pension de survie est égale à 80 % de la pension que percevait le défunt portée au taux « ménage ».
- Si le partenaire décédé n’était pas pensionné :
Le calcul s’opère sur la base de sa pension théorique, c’est-à-dire comme si le défunt avait demandé sa pension de retraite.
Cependant, la fraction de carrière est calculée différemment et les pensions de survie sont limitées au montant de la pension de ménage que le conjoint décédé aurait obtenue s’il avait atteint l’âge légal à la date de son décès et s’il avait prouvé 45 années d’activité.
La pension de survie est donc accordée dans la limite du montant de cette pension multiplié par la fraction de la pension de survie.
Minimum pour le salarié : 18.148,02 € au 1er août 2021
Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la caisse de retraite de leur lieu de domicile dans les plus brefs délais ou effectuer une demande en ligne Demander ma réversion (Démarche en ligne) | Service-public.fr.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service Fédéral des Pensions ou un conseiller EURES.