La pension française
Suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint salarié, vous pouvez, sous conditions, vous voir octroyer une pension de réversion.
La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu votre ex-conjoint.
Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont les suivantes :
- vous deviez avoir été marié avec l’assuré décédé ;
- être âgé d’au minimum 55 ans ;
- vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser, si vous vivez seul 24.232 € (38.771,20 € si la personne survivante vit en couple).
N.B : cette pension n’est pas accessible aux concubins ou aux partenaires d’un PACS
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
- La pension ne peut être inférieure à 3.897,48 € par an (soit 324,79€ par mois) en 2024, si votre conjoint ou ex-conjoint avait totalisé au moins 60 trimestres (15 ans) au régime général. S’il avait cotisé moins de 15 ans, le montant qui vous sera alloué sera réduit proportionnellement.
- Le montant maximum de la pension de réversion ne peut excéder 12.519,36 € par an, ou 1.043,28 € par mois en 2024.
Si vos ressources additionnées à la pension de réversion dépassent le plafond de ressources 24.232 € (38.771,20 € si la personne survivante vit en couple), votre pension de réversion sera réduite en conséquence.
Si le conjoint décédé a été marié à plusieurs reprises, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02.
Le dossier de demande doit être adressé à votre caisse de résidence. Le versement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.
Pour plus d’informations, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a mis en place une structure d’écoute veuvage où des conseillers sont à votre écoute et vous informent sur vos droits et démarches.
Tél : 39 60
Tél depuis l’étranger : 09 71 10 39 60
Site internet institutionnel : www.lassuranceretraite.fr
La pension belge
En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension belge, les survivants ne peuvent que faire appel à la pension de survie de veuf(ve) ou une allocation de transition depuis 2015.
Le Service Fédéral des Pensions n’octroie pas de prestations aux enfants du défunt (allocation d’orphelin). Vous pouvez néanmoins vous adresser à la caisse d’allocations familiales que vous avez choisie.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant doit :
- être âgé d’au moins 49 ans et 6 mois (pour un décès en 2022, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025 pour atteindre 50 ans) ou percevoir une pension personnelle,
- et avoir été marié pendant au moins 1 an avec le défunt (sauf lorsque qu’un enfant est né de cette union ou avoir été mariés au moment du décès qui fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage).
A défaut de répondre à cette condition d’âge (49 ans et 6 mois en 2023), le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée pendant une durée qui varie en fonction de la situation familiale (voir tableau ci-dessous). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.
Situation familiale | Durée de l'allocation de transition |
Aucun enfant à charge | 18 mois |
Uniquement des enfants à charge de 13 ans (au cours de l'année civile) ou plus | 36 mois |
Au moins un enfant à charge de moins de 13 ans | 48 mois |
Au moins un enfant à charge en situation de handicap | 48 mois |
Un enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi le décès | 48 mois |
La pension de survie est versée tant que les conditions d’ouverture du droit à pension sont remplies et tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension de survie ou une allocation de transition, vous pouvez vous référer à la page suivante :
Calcul de la pension de survie
- Si le partenaire décédé était pensionné :
La pension de survie est égale à 80 % de la pension que percevait le défunt portée au taux « ménage ».
- Si le partenaire décédé n’était pas pensionné :
Le calcul s’opère sur la base de sa pension théorique, c’est-à-dire comme si le défunt avait demandé sa pension de retraite.
Cependant, la fraction de carrière est calculée différemment et les pensions de survie sont limitées au montant de la pension de ménage que le conjoint décédé aurait obtenue s’il avait atteint l’âge légal à la date de son décès et s’il avait prouvé 45 années d’activité.
La pension de survie est donc accordée dans la limite du montant de cette pension multiplié par la fraction de la pension de survie.
Minimum pour le salarié : 20.583,71 € au 1er janvier 2024.
Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la caisse de retraite de leur lieu de domicile dans les plus brefs délais ou effectuer une demande en ligne :
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service Fédéral des Pensions ou un conseiller EURES.
