Les exigences relatives au contrat de travail ont évolué pour se conformer aux exigences de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, visant à garantir des conditions de travail plus transparentes et prévisibles au sein de l’Union européenne. Jetons un coup d’œil à certaines de ces nouveautés 👀 !
Applicabilité à tous les types de contrats : CDI, CDD, apprentissage etc.
- Chaque contrat de travail doit obligatoirement être établi par écrit par l’employeur. Le contrat papier n’est plus exclusif. Un contrat au format électronique est désormais possible, à condition qu’il puisse être enregistré et imprimé, et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception sous format électronique.
- Les modalités relatives à la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que leur rémunération doivent être explicitement mentionnées dans le contrat.
- Le nom de l’organisme de sécurité sociale recevant les cotisations du salarié doit désormais être indiqué dans le contrat de travail.
- Le contrat doit aussi inclure les informations concernant le droit à la formation octroyé par l’employeur.
- Le salarié a le droit de demander une fois par an la conversion de son temps plein en temps partiel, ou inversement. Si l’employeur refuse, il devra en expliquer les raisons par écrit.
- Pour toute période de travail à l’étranger dépassant 4 semaines consécutives, des clauses spécifiques devront être incluses dans le contrat, avec des informations détaillées sur les conditions de ce travail exécuté en dehors du territoire du Grand-Duché.
Focus sur les récentes modifications relatives aux contrats à durée déterminée
- Vous êtes salarié en CDD depuis au moins six mois pour le même employeur ? Vous pouvez demander, une fois par an, la conversion de votre contrat en CDI. Votre employeur a un mois pour accepter ou refuser, mais en cas de refus, il doit justifier sa décision par écrit.
- Si vous êtes en période d’essai pour un CDD, celle-ci doit durer au minimum deux semaines et ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat.
En espérant que ces informations vous seront utiles, nous vous souhaitons à tous une excellente rentrée 💼 !
