Depuis la crise sanitaire, le recours au télétravail n’a eu de cesse de se développer au sein des entreprises françaises comme étrangères. Afin d’adapter le prélèvement de l’impôt à ces changements d’organisation du travail, l’administration fiscale française prévoit un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour les frontaliers français ayant une partie de leurs revenus imposables en France.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les travailleurs ayant le statut fiscal de frontalier pour qui l’application de l’acompte était déjà en vigueur.
Jusqu’ici, les revenus étrangers imposables en France faisaient l’objet d’un prélèvement à la source, directement par l’employeur étranger.
La loi de finances pour 2023 aménage ce mécanisme : à compter du 1er janvier 2023, l’employeur étranger ne sera plus tenu de prélever l’impôt pour le compte de l’administration française. En effet, l’administration fiscale française prélèvera un acompte mensuel directement sur le compte bancaire du contribuable. Cet acompte sera calculé en fonction des revenus perçus par celui-ci au titre de l’activité en France ainsi que des revenus et de la composition globale de son foyer.
Concrètement, ça concerne qui ?
Ce dispositif s’appliquera aux traitements et salaires de source française imposables en France lorsqu’ils sont versés (conditions cumulatives) :
- Par une entreprise étrangère établie hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre territoire ayant conclu une convention d’assistance avec la France et sans établissement stable en France
- A des salariés résidents fiscaux en France
- A des salariés qui n’exercent pas une partie substantielle de leur activité en France : l’affiliation doit rester dans le pays étranger. Les salariés ne doivent pas cotiser à la sécurité sociale en France en raison de leur activité professionnelle.
Quel est but de CE nouveau mécanisme ?
L’intérêt de ce nouveau dispositif est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers, ceux-ci étant dorénavant responsables du paiement de leur impôt. L’employeur étranger n’a plus besoin de prélever l’impôt français si les conditions ci-dessus sont remplies.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les frontaliers peuvent effectuer l’ensemble des démarches nécessaires directement sur leur espace personnel en ligne.
Si vous entrez dans le champ d’application de ce nouveau dispositif, dirigez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source »: vous aurez alors la possibilité de créer votre acompte en déclarant les revenus imposables en France.
Pour ce faire, vous pouvez établir un prévisionnel avec votre employeur afin de déterminer approximativement les jours de télétravail prévus en France et donc le montant de la rémunération imposable en France.
A savoir : un simulateur permettant de déterminer le montant de l’impôt dû est mis à disposition par l’administration fiscale française au sein de votre espace en ligne, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Les employeurs devront quant à eux transmettre annuellement à l’administration fiscale française, en février de l’année suivante, la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles (PASRAU).
Pour plus d’informations concernant cet acompte, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source
En cas de difficultés, vous pouvez contacter les services de la DGFIP par le biais de votre messagerie sécurisée ou par téléphone : 0 809 401 401 (appel non surtaxé).
NB : les travailleurs frontaliers suisses ne sont pas concernés par ce dispositif. En effet, il n’existe pas de convention d’assistance conclue entre la France et la Suisse comme l’entend la loi de finances. Les salariés suisses devront donc impérativement respecter le seuil de télétravail posé par l’accord bilatéral entre la France et la Suisse disponible ici.
Pour les employeurs, vous trouverez la fiche explicative sur le PAS ci-dessous: